Juriste en Droit de la Fonction Publique Chargé des Médiations H/F

Etablissements publics locaux

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret du 25 mars 2022 mettent en oeuvre une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif concernant certains litiges de la fonction publique territoriale. La médiation préalable obligatoire est confiée au CIG petite couronne, désigné en qualité de médiateur personne morale, pour les agents de la fonction publique territoriale employés par les collectivités et établissements publics territoriaux de son ressort ayant préalablement adhéré par convention à cette mission.

Le CIG assure également par convention, des missions de médiation à l'initiative du juge administratif ou à l'initiative des parties.

Le juriste en droit de la fonction publique, chargé des médiations, travaille sous la responsabilité hiérarchique de la DGA au sein d'un pôle composé :

D'une responsable des missions médiations (lien fonctionnel) : médiatrice expérimentée qui en plus des médiations, assure le développement du dispositif (relations avec les tribunaux, promotion de la culture de la médiation auprès des affiliés et des partenaires)
D'un référent déontologue et laïcité.

Vous mettez en oeuvre des missions de médiation ordonnées par le juge administratif et de médiation à l'initiative des parties en litige concernant le statut de la fonction publique territoriale.

Vous organisez par ailleurs des réunions de médiation avec les parties en conflit et informez la juridiction, lorsque la médiation intervient à l'initiative du juge administratif, du résultat de la médiation.

Vous serez également amené à élaborer des supports d'information et de communication visant à promouvoir la culture de la médiation dans la fonction publique territoriale et à susciter les adhésions des collectivités aux dispositifs de médiation.

Vous participez enfin au réseau des médiateurs des centres de gestion et pouvez être amené, en qualité de référent déontologue à apporter des réponses et un conseil adaptés aux spécificités des missions des agents qui vous sollicitent et aux difficultés qu'ils rencontrent dans l'application d'un principe déontologique.