Pref08 - Chargé du Contrôle de Légalité des Actes Affaires Générales et Fpt H/F

Fonction publique de l'État

Catégorie statutaire: C
Corps: Adjoint administratif
Groupe RIFSEEP: C1
Vos activités principales:
Ce poste s'exerce en binôme: Affaires générales / Fonction publique territoriale
Contrôle de légalité des affaires générales dans le cadre du plan annuel de stratégie et sur saisine des sous-préfectures, du bureau du chef-lieu d'arrondissement DCL ou des tiers.
Appui au contrôle de légalité en fonction publique territoriale en l'absence du titulaire du poste ou d'accroissement temporaire d'activités.
Le contrôle des actes (compétence, vérification de l'absence de vices de procédure, de forme ou de fonds, caractère exécutoire de l'acte reçu) s'exerce selon un plan de contrôle annuel.
Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d'observation et suivi en lien avec les sous-préfectures et chef-lieu d'arrondissement

Votre environnement professionnel:
Activités du service
Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également de la défense des intérêts de l'État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d'assistance juridiques auprès des services de la Préfecture, des DDI et des collectivités locales.
Composition et effectifs du service
10 agents (3A; 5B; 2C)
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Collectivités locales, sous-préfectures, services de l'État