Agent de Contrôle Conformités et Police de l'Urbanisme - Commune de Sainte Marie H/F

Fonction publique Territoriale

Rattachement hiérarchique : Responsable règlementation
Relations permanentes avec les élus(e)s, la direction générale adjointe des services et la direction des services techniques,
Relations régulières avec les personnes publics associés

Suivre et traiter les constructions non conformes ou non autorisées par la commune
- réception des signalements ou des plaintes divers ;
- Visites de surveillance spontanées des chantiers en construction ;
- vérification sur le terrain avec montage de dossier (plan de situation, photos, métrage)
- vérification et caractérisation d'une infraction ;
- mise en ½uvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non des constructions ....) ;
- Assurer l'interface entre les instructeurs droit des sols et les administrés dans les démarches d'accompagnement vers la régularisation lorsque cela est possible ;
- mise en ½uvre de la procédure contentieuse
- suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état ou non) ;
- mise en ½uvre des arrêtés interruptifs de travaux, des astreintes administratives.
- Création d'un tableau de suivi des infractions d'urbanisme

Vérifier la conformité des constructions autorisées par la commune
- Contrôle sur le terrain de l'affichage des autorisations d'urbanisme accordées par la commune ;
- Suivi des chantiers en cours (visites de contrôles)
- Suivi des refus d'autorisation (tournées de contrôles)
- enregistrement et traitement des DOC (déclarations d'ouverture de chantier) et des DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) ;
- visites de conformité (récolement des travaux) ;
- rédaction des certificats de conformité ou des attestations de non-opposition ou d'opposition à la DAACT ;
- travail en lien avec les instructeurs du droit des sols sur les non-conformités.
- Création d'un tableau de suivi.

Faire appliquer le Règlement Local de Publicité communal (RLPC) lorsqu'il sera approuvé

Renfort dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
L'agent pourra être amené, en fonction des besoins du service, à participer aux missions suivantes :
- accueil du public (information, conseils sur les démarches administratives à entreprendre, renseignements sur le PLU et le PLUi) ;
- instruction des demandes d'autorisation (déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, certificats d'urbanisme, AT etc.)