Dgef - Juriste en Droit du Numérique des Données Personnelles et des Marchés Publics H/F
Ministère de l’Intérieur
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
Le poste, porté par la direction de l'immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est placé au sein du programme «frontières sécurisées et fluides» (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du MI.
Au sein du PFSF, le/la juriste en droit du numérique et des contrats est chargé/e des activités transverses suivantes, sous la supervision du Directeur(trice) des missions Transverse pour le PFSF.
Assurer une expertise juridique dans le domaine du numérique et de la protection des données personnelles, en particulier s'agissant des enjeux de systèmes d'information et de nouvelles technologies déployés à des fins de contrôle aux frontières sur les points de passage frontaliers (aéroports, ports et gares).
Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de conseiller la direction du PFSF sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel, de participer à la mise en oeuvre des règlementations françaises et européennes en la matière (LIL, RGPD, etc.), y compris par la rédaction d'analyses d'impact en protection des données (AIPD) et par la couverture juridique de traitements de données personnelles existants ou à venir («dispositifs de pré-enregistrement», «PARAFE», etc.); de contribuer à la sensibilisation des équipes internes sur ces sujets,
Il/elle est chargé/e de la mise en conformité du PFSF aux nouveaux règlements européens (IA act par exemple) et effectue une veille juridique et règlementaire afin d'anticiper les évolutions du droit du numérique.
Assurer une expertise en droit des contrats publics, en particulier les marchés publics ayant une dimension numérique pour contribuer au développement et au déploiement d'outils technologiques et de systèmes d'information en matière de contrôle frontière. Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de participer à la rédaction des documents contractuels et de suivre leur mise en oeuvre sur le plan juridique avec le fournisseur.
Le titulaire du poste devra établir une relation privilégiée avec le bureau de la circulation transfrontière (BCT) de la DGEF/DIMM. Il travaille en collaboration avec les services de garde-frontières (direction nationale de la police aux frontières et direction générale des douanes et des droits indirects), les services chargés des systèmes d'information (DSI du ministère), les entreprises prestataires (Thales, Idemia, Imprimerie Nationale Groupe, etc.) et éventuellement les opérateurs de transports (ADP, Eurostar, etc.).
Votre environnement professionnel :
La DGEF est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Composition et effectifs du service:
Le programme «frontières sécurisées et fluides» est composé de 12 agents publics, dont 6 agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM), 3 agents de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B) de la direction de l'immigration (DIMM/DGEF). Le programme emploie en moyenne une trentaine de prestataires extérieurs.
Liaisons hiérarchiques:
Le directeur (rice) des missions transverses auprès de la direction de programme
Liaisons fonctionnelles:
DGEF (DIMM), DGPN (pôle juridique du cabinet DGPN, DNPAF), DGDDI, DLPAJ, industriels du numérique et entreprises du secteur des transports.
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Profil recherché:
Vous êtes titulaire d'un master 2 en droit du numérique et/ou de la protection des données personnelles. Disposer de bonnes connaissances en droit européen.
Vous bénéficiez au moins d'une première expérience professionnelle sur les sujets du numérique ou de la protection des données dans l'administration, un organisme public ou privé.
Vous êtes un (e) professionnel(le) reconnu(e) pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.
De plus, le travail en autonomie et l'anticipation sont des qualités qui vous caractérisent.
Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d'une équipe dynamique.
Vous souhaitez travailler au service de l'intérêt général.
Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative (C1).
Disponibilité (déplacements), aptitude au travail dans l'urgence, sensibilité des thématiques traitées.
Réactivité, implication, rigueur, curiosité.
Travail partenarial avec un grand nombre d'acteurs concernés
Le poste nécessite une réelle appétence pour les enjeux régaliens comme le contrôle des frontières qui ont une dimension européenne extrêmement développée et une forte sensibilité politique.
Vos perspectives: Les activités multiformes du Programme, au carrefour des sujets informatiques, juridiques, budgétaires, et des problématiques sécuritaires et migratoires, permet d'acquérir une expérience valorisable. La mission a en outre une visibilité qui peut offrir des opportunités ultérieures.
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Pas de salaire renseigné
Publiée le 18/09/2025 - Réf : MINT_BA075ACA-109397
Dgef - Juriste en Droit du Numérique des Données Personnelles et des Marchés Publics H/F
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