Instructeur en Urbanisme - Cavalaire sur Mer H/F

Fonction publique Territoriale

SAVOIR-FAIRE
. Instruction des dossiers d'urbanisme :
Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
Appréhender un projet sur le terrain
Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents.
Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
. Gestion et suivi administratif des décisions :
Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme
Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
Procéder à la publicité des décisions.
. Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés :
Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
Constater les infractions et engager les procédures associées
Préparer les arrêtés interruptifs de travaux
Suivre l'exécution des décisions de justice.
SAVOIRS :
. Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil
. Fiscalité de l'urbanisme
. Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure etc...)

Selon expérience