Assistant Juridique - Gestionnaire et Instructrice Procédures H/F

Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Enjeux et dossiers principaux du poste:

Assurer la gestion des procédures pénales et administratives dans le cadre des actions de prévention et de répression en matière d'infractions aux règles de l'urbanisme (domaine public de l'État inclus).

Activités principales:

Suivre les signalements, les verbalisations et les arrêtés interruptifs de travaux;
Réceptionner les soit-transmis émis par le Parquet et préparer des dossiers pour le rédacteur / la rédactrice des mémoires;
Préparer les dossiers d'audience;
Suivre les jugements et leur exécution en lien étroit avec le greffe du procureur;
Assurer la mise en oeuvre des astreintes, avec les autres agents de la police d'urbanisme;
Assurer une gestion stricte des délais dans le circuit d'instruction des dossiers de constructions illicites;
Assurer une information complète pour les agents: compléter les informations dans le Système d'information juridique (SIJ) et dans le serveur (scan des documents, complétude des différents tableaux de bord)
Participer aux réunions internes et externes
Participer aux actions de formation (activités juridiques et urbanisme notamment)

Activités annexes:

Participer à des opérations de contrôle inter services ( COLDEN, etc.)
Rédaction de procès-verbaux d'infraction au code de l'urbanisme
Participer, en lien avec la chef d'unité et les unités territoriales à l'identification de secteurs d'intervention prioritaires

Liaison hiérarchique: (max 1000 caractères)

L'agent est placé sous l'autorité directe du chef de l'unité Contentieux de l'urbanisme.

Relations externes :
- les services urbanisme et environnement des mairies, la police municipale, la gendarmerie, le Tribunal de grande instance (TGI), le TA, la Cour d'appel de Fort-de-France, les contrevenants
- l'agence des 50 pas,
- la Préfecture

Relations internes :
- tous les services de la DEAL
- les services de la préfecture et sous-préfectures,