Instructeur du Droit des Sols - Bussy Saint Georges H/F

Fonction publique Territoriale

Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles
d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et
au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les
autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)

MISSIONS PRINCIPALES

Accueillir et conseiller le public sur rendez-vous
Traiter et suivre les demandes d'autorisation d'urbanisme en co-instruction avec la DDT
Assurer le suivi règlementaire dans la conception des projets urbains
Participer au suivi des dossiers EPAMARNE
Elaborer la veille juridique en matière d'urbanisme
Assurer la sécurité juridique des actes du service
Effectuer le suivi administratif des autorisations au titre des ERP
Suivre les conformités et les infractions
Assurer le suivi administratif des recours contentieux liés aux autorisations ou refus en binôme avec la responsable en apportant son expertise
Rédiger les courriers et arrêtés en lien avec les missions
Participer aux réflexions en étant force de proposition sur l'amélioration des règlements d'urbanisme

MISSIONS SECONDAIRES

Traiter les demandes de CU
Elaborer les fiches d'informations par lots
Participer au RIL en lien avec sa responsable
Traiter les demandes d'enseignes et panneaux publicitaires