Chef de Pôle du Contentieux Pénal de l'Urbanisme H/F

Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

L'agent met en oeuvre la politique de CPU sur les arrondissements Est et Nord. Il/elle a en charge le pilotage, le contrôle de l'instruction et le suivi des affaires.

Il/elle pilote et assure:
- la préparation de la programmation du plan de contrôle
- la mise à jour des tableaux de bord et de suivi des dossiers
- le constat d'infractions sur le terrain
- le contrôle, la validation et la transmission des procès-verbaux et avis techniques aux parquets
- le suivi des procédures contentieuses sur les phases pré-judiciaire et judiciaire
- la défense des intérêts de l'État et sa représentation devant les tribunaux
- le constat de l'exécution (ou de non-exécution) des décisions de justice
- la veille réglementaire, juridique et jurisprudentielle
- la participation aux réunions, clubs et formations organisés par SACoD, service pilote
- l'accompagnement des collectivités dans la montée en compétence sur la problématique CPU