Attaché de Justice - Mutualisé Siège - Parquet - Tj Nice - Pôle Vif H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le tribunal judiciaire de Nice dénombre 1001 affaires liées aux VIF sur l'année 2020 avec une augmentation de 76% de dossiers de demande d'ordonnance de protection par rapport à l'année 2019.

L'attaché(e) de justice dédié à la lutte contre les VIF contribue à la réduction des délais de traitement et soutient la mise en place de circuits courts et d'urgence dans les contentieux familiaux (civils / pénaux) qui nécessitent des prises en charge transversales: violences intrafamiliales, ordonnances de protection (OP), téléphone grave danger (TGD), bracelet anti-rapprochement (BAR).

En tant qu'attaché(e) de justice, vous sont dévolues en particulier:

v des missions d'aide à la décision :

Ø la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe: résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, synthèses des dossiers;
Ø le cas échéant dans la situation de stocks et de retards : l'élaboration de réquisitions type, la détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, l'orientations des dossiers, la rédaction de projets de réquisitions;

v des missions d'assistance à la rédaction, notamment:
Ø la rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques, la recherche de jurisprudence et de doctrine;
Ø des recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø le suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.

Plus spécifiquement, vous assisterez les magistrats de la juridiction:

v sur le volet juridictionnel :

- la mise en place des procédures alternatives aux poursuitespour les mineurs (composition pénale mineurs, stages, mesures de réparations) et l'organisation de ces mesures en lien avec les interlocuteurs du parquet, les délégués du procureur, le service d'aide aux victimes, les associations d'aides aux victimes, le barreau;
- le pré-traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales(mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services);
- la rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement;
- l'analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles;
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v sur le volet transversal et partenarial:

- le recueil et la diffusion des informations entre le parquet, les JAP, les JE, les JAF, les JLD, le tribunal correctionnel et les administrations et institutions compétentes, de manière à créer un traitement réactif et des circuits spécifiquesde réponse judiciaire adaptés

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