Attache de Justice au Tribunal Judiciaire de Senlis - Pole Penal H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

- L'attaché de justice, a pour mission d'assister les magistrats du pôle pénal dans les contentieux qu'ils ont à traiter en réalisant notamment les tâches suivantes: Rédaction de rapports en vue des audiences correctionnelles collégiales et à juge unique, rédaction de projets de décision, recherches juridiques, veille juridique, recueil des arrêts rendus par la cour d'appel sur les décisions des magistrats du pôle aux fins de transmission à ces derniers et rédaction de notes de synthèse.

- Outre les missions d'ordre juridictionnel, l'attaché de justice pourra être amené à organiser ou participer à l'organisation d'évènements en lien avec la vie de la juridiction, à en dresser des comptes-rendus et à assurer la communication avec les partenaires de l'institution judiciaire.

Conditions de recrutement

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel:

- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4;

- Être de nationalité française;

- Remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire:

- Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.