Gestionnaire Greffe H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Les personnels du service du greffe ont la responsabilité - sous l'autorité du chef d'établissement - de la légalité de l'incarcération (ils gèrent les formalités d'écrou) et de l'actualisation permanente de la situation pénale et administrative des détenus (ils calculent des dates de libération et sont chargés de la mise en oeuvre des décrets de grâces collectives et des lois d'amnistie).

Par ailleurs, ils enregistrent et contrôlent tous les mouvements d'entrée et de sortie de la population détenue (hospitalisations, transferts...).

Enfin, le service du greffe est chargé de recevoir et transmettre les recours du détenu (courriers ou requêtes) aux juridictions compétentes.

Le gestionnaire au service du greffer contribue à la bonne application des textes législatifs et règlementaires, met à exécution les décisions judiciaires sous l'autorité du parquet et veille au suivi des situations pénales.

Garantir la légalité de la détention

- Effectue un premier contrôle des dossiers pénaux à l'arrivée de la personne détenue

- Assure un suivi régulier de ces dossiers pendant toute la durée d'exécution de la peine

- Garantit les dates de libération

- Veille à la bonne exécution des décisions du juge d'application des peines

- Contrôle le respect des délais dans le cadre des aménagements de peine

- Gère les voies de recours

- Assure le suivi des notifications des décisions concernant les personnes détenues

- Répond aux demandes des autorités judiciaires

Participer à l'individualisation de la peine

- Veille à la bonne préparation des commissions d'application des peines (CAP), permissions de sortir des débats contradictoires (DC) et du tribunal de l'application des peines (TAP)

- Calcul les dates d'éligibilité sur les permissions de sortir et les aménagements de peine

- Etablit les notes de service relatives aux CAP/DC/TAP

- Etablit les ordonnances du juge d'application des peines lors des CAP

- Assure le traitement des requêtes ou des demandes faites par la population pénale dans le domaine du greffe judiciaire

- Permet l'affiliation de toutes les personnes à la CPAM dès leur arrivée ainsi que le renouvellement des attestations durant l'exécution de la peine

- Réalise des fonds de dossiers

- Assure le classement/l'archivage

- Déclare les étrangers auprès des autorités compétentes et assure le suivi

- Effectue les formations qui pourraient l'aider dans ses tâches quotidiennes

- Toute autre tâche relevant de son champ de compétence demandée par la hiérarchie.

Vos activités ponctuelles

Participer à toute réunion requérant la présence d'un agent du service du greffe ou toute mission exceptionnelle confiée par la direction