Juriste Chargé des Procédures Contentieuses et Foncières - la Seyne sur Mer H/F

Fonction publique Territoriale

MISSIONS

En qualité de Chargé de mission procédures contentieuses et foncières, vous devrez conduire les procédures foncières, analyser et représenter la commune dans les procédures juridictionnelles pénales de l'urbanisme, en lien avec le Secteur Police de l'Urbanisme, et accompagner les Services de la Direction et de la Direction Générale sur les projets et les procédures à mettre en ½uvre.

ACTIVITES PRINCIPALES :

1. Chargé de mission Foncier :

- Conduire les procédures Foncières d'acquisition ou vente du domaine communal,
- Rédiger des actes administratifs (délibération......),
- Assurer le lien avec les Services fiscaux, les notaires, le public.

2. Contentieux pénal :

- Suivre les procédures pénales d'urbanisme après élaboration des procès-verbaux d'infraction et représenter la commune lors des audiences au tribunal correctionnel.

3. Accompagner les Services de la Direction et la Direction Générale sur les projets et les procédures à mettre en ½uvre :

- Appui juridique sur les projets d'aménagement et de renouvellement urbain (NPNRU)
- Participation aux groupes de travail et comités techniques sur les Grands Projets pilotés par la Direction Générale (Cité Bleue, Cotech Projets ....).

ACTIVITES OCCASIONNELLES :

- Participer aux Revues Grands Projets et aux points Urbanisme avec le Maire et les élus concernés.