Chargé·e de Mission Appui Juridique en Apprentissage H/F

La Bonne Alternance

Détail du poste

Pendant une période d'apprentissage de 12 mois, rejoignez les service des formations / certifications de la DREETS PACA :

Activités principales :

- Gestion des contentieux et recours gracieux
- Suivi de l'évolution de la législation (Veille juridique réglementaire) et analyse de l'impact des textes
- Suivi du respect du cadre réglementaire au sein du service et des partenaires
- Appui à l'appropriation des textes au sein du service
- Sécurisation des process, travail sur les procédures et outils
- Appui technique aux gestionnaires et arbitrages sur l'organisation des commissions régionales d'autorisation d'exercice (CRAE) des professionnels paramédicaux ressortissants communautaires

Activités annexes :

- Vérification d'authenticité des diplômes à la demande des employeurs
- Signalement des fraudes auprès du procureur de la République et suivi des dossiers
- Participation aux travaux de ré-ingénierie de certains diplômes
- Participation à des groupes de travail (autres DREETS)