Tpr Haguenau - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Haguenau - 67
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
La mission principale de l'attaché de justice consistera à préparer pour les magistrats des projets de jugements dans les contentieux spécialisés récurrents de baux d'habitation et de droit à la consommation, sur la base de trames fournies, ainsi que pour les jugements réputés contradictoires de litiges simples (demandes en paiement...).
S'y ajoutera le pré-contrôle des requêtes en injonction de payer, de cohérence quant aux pièces justificatives fournies pour toutes matières, et du respect des dispositions légales relatives aux crédits à la consommation.
Une fois ces compétences acquises, quelques dossiers plus complexes ou volumineux lui seront confiés en sus, pour rédaction de l'exposé du litige et projet de décision après étude des pièces du dossier et recherches juridiques.
A titre complémentaire, le cas échéant, l'attaché de justice pourra se voir confier des tâches en vue de la mise en place de bonnes pratiques : mutualisation des trames validées par les magistrats pour les contentieux récurrents, établissement d'une bibliothèque de décisions et de fiches sur des sujets techniques (installations photovoltaïques, droit de la construction, bornage...), recherches juridiques, aide à la rédaction de comptes-rendus de réunions.
Ces attributions contribueront à améliorer un traitement harmonisé et plus rapide des matières qui lui seront confiées, et de diminuer le temps de la réponse judiciaire et le stock des dossiers en cours.
Le profil recherché
Savoir-faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Sens du service public
Savoir :
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
Afficher la suite
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit de la consommation
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localiser le poste
Publiée le 30/08/2025 - Réf : 2025-2033420
Tpr Haguenau - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F
- Haguenau - 67
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Recherches similaires
- Job Magistrat
- Job Juridique
- Job Strasbourg
- Job Saverne
- Job Obernai
- Job Sélestat
- Job Molsheim
- Job Wissembourg
- Job Erstein
- Job Russ
- Job Ingwiller
- Job Reichshoffen
- Job Juriste
- Job Assistant juridique
- Job Avocat
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Responsable contrat
- Entreprises Juridique
- Entreprises Magistrat
- Entreprises Haguenau
- Job Fonction publique
- Job Public
- Job Charge
- Job Conseil
- Job Construction
- Job Fonction publique Haguenau
- Job Public Haguenau
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}