Dgef - Chef de la Section Expertise Juridique H/F
Ministère de l’Intérieur
- Paris 20e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le poste est situé au sein du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI), rattaché à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration. Le BAJCI intervient dans l'élaboration des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux relatifs à l'éloignement et contribue à la définition de la stratégie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous pilotez l'activité d'une équipe composée de 3 agents de catégorie A (un adjoint et deux chargés de mission). Vous répartissez les dossiers, veillez au respect des délais et des échéances et apportez votre expertise en tant que de besoin sur les projets de textes et les différentes productions de la section. Vous pouvez également être chargé de suivre certains dossiers techniques ou sensibles.
Les missions impliquent :
1. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, d'un niveau législatif ou réglementaire (traitement des amendements sur des projets de loi/propositions de loi, participation aux réunions au Conseil d'Etat, rédaction des projets de loi, décrets et instructions ministérielles relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière).
2. Sur le volet européen : suivre les négociations relatives au Règlement «Retour» et contribuer à élaborer et défendre la position française au sein des instances européennes, suivre la mise en oeuvre du Pacte asile et migrations ainsi que tout projet de règlement ou directive impactant le droit de l'éloignement.
3. De manière générale : interpréter les normes en matière d'entrée et d'éloignement des étrangers et analyser/alerter sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière via la rédaction de notes ou de fiches (QPC, questions préjudicielles...).
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Activités du service :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et, s'agissant de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Le profil recherché
Composition et effectifs du service :
Cheffe de bureau (administratrice), une adjointe (attaché principal) et deux sections :
- La section «expertise juridique» (1 chef de section attaché, son adjointe et 2 chargés de mission de catégorie A) ;
- La section « accords de réadmission et affaires internationales » (1 chef de section attaché, son adjoint, deux chargés de mission de catégorie A).
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, directeur de l'immigration et directeur général des étrangers en France.
Liaisons fonctionnelles :
L'ensemble des services de la direction générale et les autres directions de l'administration centrale (DAEI, DNPAF, DLPAJ...), les autres ministères et en particulier le ministère de la justice et le SGAE et, à Bruxelles, la représentation permanente de la France et la Commission européenne
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau expert
Connaître l'environnement professionnel - niveau expert - à aquerir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à aquérir
Savoir analyser - niveau expert
Savoir travailler en équipe - niveau expert
Savoir rédiger - niveau expert
Avoir le sens des relations humaines - niveau expert
Savoir s'adapter - niveau expert
Savoir communiquer - niveau expert
Vos perspectives :
Vos missions s'inscrivent dans une politique publique d'actualité et sensible, avec une exposition aux échelons politiques du ministère. Cet emploi offre un large champ dintervention et permet de développer ou de consolider des compétences juridiques d'élaboration de la norme, de négociation européennes, mais aussi d'analyse pour développer la dimension prospective du bureau.
Durée attendue sur le poste :3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réactivité, implication, rigueur, esprit d'initiative et de synthèse, travail dans des délais parfois contraints (en contexte notamment de travaux parlementaires, astreintes possible le week-end, et de négociations européennes).
Une expérience précédente en droit des étrangers en préfecture ou en légistique dans un bureau d'administration centrale serait un plus.
En raison de la coloration européenne du poste, une certaine maîtrise de l'anglais est également un atout.
Publiée le 30/08/2025 - Réf : MINT_BA075ACA-107713
Dgef - Chef de la Section Expertise Juridique H/F
- Paris 20e - 75
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