Instructreur - Instructrice des Recours Hierarchiques Lsp et Sanctions Administratives H/F

Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Encadrement : non

Sous l'autorité du responsable de l'UD, la direction du Pôle Travail comprend un directeur du travail chargé de l'animation du pôle, une directrice adjointe, une directrice adjointe en charge de la section centrale travail (Service des Renseignements en Droit du Travail et service des recours hiérarchiques et sanctions administratives) et une responsable du service Relations du travail (Accords et Ruptures conventionnelles).

Instruction des sanctions administratives :

- vérifie le respect des procédures (système d' information et transmissions)
- procède à l' analyse des rapports à l' appui de demandes de sanctions administratives et notamment de veille à la qualité et à la complétude de ceux-ci
- réalise l'audition des personnes mises en cause et rédige un rapport à l'attention des services instructeurs de la DRIEETS pour les éclairer sur la décision à prendre
- traite les rapports pour les recours éventuels
- assure le suivi des procédures avec le parquet et la DRIEETS notamment en ce qui concerne :
a/ Le retour des décisions prises aux UC (unités de contrôle)
b/ Le suivi statistique
c/ L'analyse et la réalisation de synthèse mettant en lumière les bonnes pratiques

Instructions des recours hiérarchiques en matière de DSP (décision de transfert de salarié protégé) ou LSP (licenciement salarié protégé) :

- instruit, en relation étroite avec les cadres du secteur travail et sous leur responsabilité, les recours formés à l'encontre des décisions des IT (inspecteurs du travail) en matière d'autorisation de licenciement ou de transfert de salariés protégés
- procède à l'audition des parties, avec la participation éventuelle du cadre de secteur dans l'hypothèse de difficultés prévisibles
- propose au chef de service en charge des recours une orientation de rapport
- rédige le rapport sur le recours et l'intègre dans le système d'information
- assure une fonction de veille sur les textes et la jurisprudence relative au traitement des demandes de licenciement de salariés
protégés
- présente les évolutions sous forme de synthèse écrite, d'intervention lors de réunions
- apporte ponctuellement son expertise au traitement de dossiers particuliers du pôle travail

Le titulaire du poste pourra être mobilisé pour tout appui spécifique lié à son rôle sur demande de son chef de service.