Juriste - Mairie de Sarcelles H/F Fonction publique Territoriale
Sarcelles - 95 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, vous êtes chargé.e de :
o Missions "Juridiques"
- Rédaction ou aide à la rédaction d'actes juridiques (conventions, délibérations, décisions du Maire, arrêtés municipaux...),
- Contrôle interne sur la régularité des actes et procédures,
- Rédaction de notes juridiques sur les questions posées par les services ou/et les élus, et dans le cadre des contentieux,
- Rédaction de courrier,
- Veille et conseil juridique interne,
- Gestion et suivi de contentieux en relation avec les avocats,
- Correspondance avec les avocats, huissiers, notaires, procureurs, partenaires institutionnels, etc,
- Participation aux réunions d'expertise et aux procédures de référés, et représentation de la Ville devant les juridictions,
- Dispenser des formations juridiques internes,
o Missions diverses
- Correspondant comptable,
- Correspondant archives,
- Correspondant CADA,
- Correspondant CNIL.
Le profil recherché
Savoirs : (Compétences requises ou à acquérir)
? L'organigramme de la collectivité et les activités des services,
? Le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités,
? Les instances et processus de décision de la collectivité,
? Le fonctionnement des tribunaux,
? Le marché du conseil, les cabinets d'avocats et leur domaine de compétence,
? Les notions de droit privé et public,
? Les clauses-types d'assurances,
? Les notions de risque et d'environnement juridiques,
? Les procédures contentieuses et précontentieuses,
? Les modalités d'application du code des marchés,
? Les techniques d'évaluation des besoins et d'appréciation des risques,
? Les techniques de procédures d'appel d'offre et d'achat public,
? Les méthodes d'analyse et de diagnostic des territoires,
? Le fonctionnement du contrôle de légalité,
? Le fonctionnement de la trésorerie et le rôle du comptable,
? Les règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique Les méthodes et outils de recueil et de traitement de l'information,
? Les techniques d'organisation et de planification,
? Les techniques d'élaboration de tableau de bord et outils de planification et de suivi,
? Les techniques d'écoute et de régulation,
? Les techniques de communication et de négociation,
? Maîtrise de la bureautique.
Spécificité du poste
? Disponibilité exigée en fonction des besoins du service.
Diplôme ou formation requis
Diplôme de niveaux 6, formation droit publics ou droit privé
- Sarcelles - 95
- Fonctionnaire
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