Chargé du Contentieux Contraventionnel H/F Ministère de l’Intérieur
Tours - 37 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : Groupe 1
Vos activités principales :
Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Contentieux contraventionnel Pve :
- Gestion des demandes de saisines OMP et des infractions CAS A (impression dossiers, préparation des dossiers pour audiences ou OP), informations et courriers complémentaires par le biais de requêtes sur PHENIX.
- Gestion des requêtes en exonération Pve envoyées par Rennes et des dossiers de "non désignation du conducteur".
- Orientation des demandes de requêtes en exonération (refus, ordonnance pénale, audience, enquête, classement).
Traitement du courrier "arrivée" :
- Gestion du service en alternance avec les autres effectifs pour répartir le courrier par bureau et enregistrer des procédures sur PHENIX
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le Secrétariat du Contentieux Contraventionnel est composé de 4 bureaux avec certaines spécificités propres :
- Gestion des Pve et non désignations
- Gestion des AFM (Amendes Forfaitaires Majorées)
- Gestion des dossiers SNCF, RATP, Fil Bleu
- Traitement des ordonnances pénales, suivi des enquêtes CACIR (Radars automatisés) et ds contraventions de cas A, préparation et suivi des audiences
- Gestion des permis à points (retrait, restitution, stages jeunes conducteurs)
- Traitement des citations et significations des OMP extérieurs
Les effectifs du secrétariat effectuent à tour de rôle l'enregistrement du courrier "arrivée" en provenance ds Gendarmeries, Polices municipales, Police Nationale, Tribunaux, Fédération de la Pêche, etc.
Composition et effectifs du service :
1 Commandant Divisionnaire Fonctionnel
2 SACN
1 CEA
7 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques :
Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire - Coordonnateur technique
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
Savoir-faire :
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau initié requis
- Savoir analyser : niveau initié requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau initié requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir accueillir : niveau initié requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.
- Tours - 37
- Fonctionnaire
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