Dipn67 - Omp - Gestionnaire Chargé du Contentieux Contraventionnel H/F

Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées, des infractions stationnement aux radars automatisés, préparation des ordonnances pénales et audiences)

Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (étudier les requêtes et leur recevabilité, envoyer une réponse écrite au contrevenant ou demander un avis agent ou une audition pour pouvoir aider l'officier du Ministère Public à statuer sur le dossier)

Plusieurs pôles d'affectations possibles et polyvalence exigée : traitement des dossiers PVE : rédaction lettres aux contrevenants après étude de la réclamation (procès verbaux électroniques) ou étude des réclamations par courrier des Amendes Forfaitaires Majorées pôle audience : préparation des audiences (envoi des citations, montage du dossier pour le tribunal pôle ordonnances pénales éditions des réquisitions, contrôle qualité des dossiers avant envoi au greffe etc.) Pôle appui : courrier, enregistrement des procédures, impressions des bordereaux du trésor public, des notifications d'ordonnances pénales, classement, archivage.

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public est chargé de la mise en oeuvre de l'action publique (suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs sur les ressorts territoriaux des juridictions de Saverne et Strasbourg ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.

Composition et effectifs du service :
1 commandant de police - 1 Secrétaire administrative, adjointe au chef de service B et 11 administratifs C, et 2 personnels actifs brigadier au pôle enquête

Liaisons hiérarchiques :
Commandant de police=Officier du ministère public, secrétaire administrative, adjointe au chef de service
Liaisons fonctionnelles :
Greffe des Tribunaux de Police de Strasbourg et Saverne - Trésorerie Strasbourg-Amendes, Services de police et de gendarmerie nationale, police municipale, préfectures, Bureau National des Permis de Conduire