Chef-Fe-De l'Unité Contrôle du Respect des Règles de Construction H/F
Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
- Paris 15e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le contrôle des règles de construction est une mission de police judiciaire exercée par les agents commissionnés par le Ministère, assermentés, sous l'autorité des procureurs de la République. Il relève du code de la construction et de l'habitation, articles L 181-1 et 3. Le CRC s'exerce sur des logements neufs et vérifie l'application des règles :
- d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
- de sécurité incendie,
- pour les garde-corps,
- de ventilation et d'aération des logements
- de la réglementation thermique
- de la réglementation sur attestations.
Le poste est intégré au sein du département Bâtiment sous l'autorité de la cheffe de département.
Le ou la responsable de l'unité pilote l'activité de 4 chargé(e)s du contrôle des règles de construction (B/B+) et en assure l'encadrement et le management, afin de réaliser le programme de contrôle en répondant aux exigences de qualité et de délai.
Il coordonne la mission au niveau régional avec les 8 UD ou DDT, de façon différenciée selon leur niveau d'implication dans la mission. La coordination comporte en particulier l'animation du réseau régional des contrôleurs (3 réunions par an), l'harmonisation des process de contrôle, les retours d'expériences, la réalisation d'un bilan régional, l'organisation du compagnonnage des nouveaux agents.
Le ou la responsable de l'unité pilote sa mise en oeuvre de la démarche qualité pour son unité ainsi que pour les UD. Il ou elle réalise notamment la remontée des indicateurs, les écoutes, prépare et assure les audits.
Il participe aux groupes de travail nationaux et contribue aux réflexions sur les évolutions de la mission.
Il améliore l'efficacité et l'impact des contrôles en construisant et mettant en oeuvre un plan d'amélioration « impact + » : amélioration de la coordination régionale, communication et visibilité de l'activités, sensibilisation des professionnels et des magistrats, productions des guides de contrôle, fiches d'interprétation de la réglementation, plaquettes.
Il est référent régional pour l'amiante, les termites et les mérules (veille réglementaire, participation aux évènements, réponse aux sollicitations)
Le profil recherché
- compétences techniques : connaissances technique et réglementaire du bâtiment souhaitées, à minima une appétence pour les sujets technique et le goût de s'y former.
- Capacités d'analyse de textes juridique à caractère technico-réglementaires (Code de la Construction et de l'Habitat, Code Pénal), de synthèse et rédactionnelles,
- compétences transversales : management, méthode et pratique de la gestion de projets, esprit de synthèse, rigueur attendue s'agissant de la conduite d'une mission de police judiciaire
- compétences relationnelles : capacité d'animation d'un réseau, capacités à travailler en équipe, de dialogue et d'adaptation aux situations diverses.
Appelé à visiter des logements occupés, il ou elle doit savoir faire preuve de tact et de discernement vis-à-vis des occupants.
- compétences rédactionnelles, esprit de synthèse et des connaissances basiques en matière de communication
- capacité à accompagner les agents dans les changements de pratiques susceptibles d'intervenir à court ou moyen terme
Le ou la candidat(e) devra suivre le parcours de professionnalisation du CRC, dispensé par les CVRH et bénéficiera, avant d'être commissionné et assermenté, d'un compagnonnage avec un contrôleur expérimenté.
Publiée le 06/09/2025 - Réf : 2025-2016083
Chef-Fe-De l'Unité Contrôle du Respect des Règles de Construction H/F
- Paris 15e - 75
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