Responsable du Pôle Juridique du Secrétariat Général H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Rouen - 76 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
- Conseille la direction dans le domaine juridique et propose des solutions dans le respect des textes
- Prend en charge le traitement directement de dossiers présentant des enjeux particuliers
- Représente le service aux expertises
- Défend le service auprès des tribunaux administratifs
- Anime la politique locale dans le domaine juridique et produit des notes de doctrine
- Informe les personnels sur les textes et les risques encourus
- Suit la gestion des dossiers d'accident de la circulation
- Assure l'encadrement et l'instruction des agents en charge des dossiers de dégâts au domaine public et de dommage de travaux publics
- Assure la gestion des délégations de signature
- Gère un marché d'assistance juridique (cabinet d'avocats) : sollicitation du cabinet retenu, lien avec la direction et conseil sur la base des avis reçus
- Sera en charge d'élaborer et de contribuer à une procédure permettant d'assurer une robustesse juridique dans les actes administratifs de DIR Nord Ouest (gestion domaniale, commande publique étant les deux principaux domaines).
La responsable du pôle juridique est placée sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général.
Relations internes :
- Relations internes avec l'ensemble des services de la DIRNO
- Réseau juridique du ministère
Relations externes :
Échanges avec différents services du ministère au travers du réseau juridique du ministère dont autres DIRs, DREAL, DDT(M)...
Échanges avec différents partenaires externes : services préfectoraux, tribunaux administratifs...
Le profil recherché
Une expérience de juriste (publiciste ou privatiste) en collectivité ou dans le privé serait appréciée.
Savoir :
Formation initiale en droit (niveau Maîtrise)
Connaissances en droit administratif
Connaissance des procédures d'élaboration des textes et de règlement des litiges
Savoir faire
Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence et en faire la synthèse
Être capable de faire l'analyse juridique d'un problème dans un délai fixé, en exposer clairement les éléments (qualification, textes applicables, jurisprudence), formuler des solutions
Analyser les situations et proposer les solutions adaptées au regard du contexte et dans le respect des textes
Savoir animer une action de formation le cas échéant
Synthétiser des informations de nature différente
Savoir contrôler la régularité des procédures pour s'assurer de leur sécurité juridique
Aisance rédactionnelle
Conseiller efficacement
Savoir être :
Manager et encadrer une équipe
Savoir représenter, argumenter, convaincre, soutenir une position
Autonomie
Sens de l?anticipation
Être force de proposition
Avoir le sens du contact humain
Avoir le sens du travail en équipe
- Rouen - 76
- Fonctionnaire
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