Attaché de Justice Profil Droit Penal - Tribunal Judiciaire d'Albertville H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Détail du poste

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Le contentieux spécifique à traiter :

L'attaché de justice est affecté au service pénal du tribunal.
La définition du poste d'attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.
Il sera chargé des missions de :

Juge d'application des peines (3 jours/5)
- Aide à la préparation de la Commission d'Application des Peines du JAP milieu fermé en lien avec le magistrat
- Rédaction de projets de jugements (aménagements de peine milieu fermé, aménagement des courtes peines d'emprisonnement dans le cadre de la procédure de l'article 723-15 du code de procédure pénale)
- Rédaction de projets d'ordonnances (modalités d'exécution des aménagements de peine octroyées ab initio par le tribunal correctionnel, libération sous contrainte...)
- Aide à la gestion des alarmes DDSE et aide à la gestion des alarmes Bracelet Anti Rapprochement en lien avec le chargé de mission violences intrafamiliales afin de fluidifier les échanges d'informations au sein du pôle Violences intrafamiliales de la juridiction
- Suivi du projet de Juridiction Résolutive de Problème (JRP)
- Assistance au magistrat coordonnateur du service dans la préparation des réunions, la rédaction des comptes-rendus de réunion et tout document relative à l'organisation du service

Intérêts civils et recherches pénales générales(2 jours/5)
- Projet de rédaction de jugements sur intérêts civils
- Recherches ponctuelles sur des points pénaux
- Assistance au magistrat coordonnateur du service dans la préparation des réunions et la rédaction des comptes-rendus de réunion.