Chargé·e du Contrôle du Respect des Règles de Construction H/F
Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
- Paris 15e - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le contrôle des règles de construction est une mission de police judiciaire exercée par les agents commissionnés par le Ministère, sous l'autorité des procureurs de la République.
Il relève du code de la construction et de l'habitation, articles L 181-1 et 3. Le CRC permet de s'assurer du respect des règles de :
- la sécurité incendie
- l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- garde-corps
- la ventilation et aération des logements
- la réglementation thermique et acoustique sur attestations.
Le poste inclut toutes les rubriques de contrôle mentionnées ci-dessus. Selon le niveau de connaissance du candidat(e), la formation au contrôle de la réglementation thermique, plus complexe, pourra intervenir dans un second temps, lorsque le contrôle toutes rubriques sera maîtrisé.
Le contrôleur participe aux réunions des groupes DHUP «gestion de la réglementation technique». Il participe également à mise à jour ou écriture des guides de contrôle et fiches d'interprétation de la réglementation.
Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité de la responsable d'unité contrôle des règles de la construction.
En tant qu'agent assermenté, il est aussi placé dans l'exercice du contrôle sous l'autorité du procureur de la République.
Le profil recherché
- Le(la) candidat(e) devra suivre le parcours de professionnalisation du CRC, dispensé par les CVRH et bénéficiera avant d'être commissionné et assermenté d'un compagnonnage avec un contrôleur expérimenté.
- Connaissances en techniques du bâtiment ou en thermique (souhaité)
- Capacités d'analyse de textes technico-réglementaires, de synthèse et rédactionnelles,
- Capacités à travailler en équipe, de dialogue et d'adaptation aux situations diverses.
Appelé à visiter des logements occupés, le(la) contrôleur(se) doit savoir faire preuve de tact et de discernement vis-à-vis des occupants.
Les compétences acquises en matière de réglementation du bâtiment sont valorisables. Des évolutions sur le poste sont envisageables.
Publiée le 04/09/2025 - Réf : 2025-2015013
Chargé·e du Contrôle du Respect des Règles de Construction H/F
- Paris 15e - 75
- Fonctionnaire
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