Chargé du Contrôle des Actes d'Urbanisme H/F Fonction publique de l'État
Cergy - 95 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Missions :
Déceler les illégalités des documents d'urbanisme et des actes d application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures
- Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet devant le tribunal administratif en matière de contentieux liés à l urbanisme.
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistique et procéder à l archivage
Gérer le contentieux pénal de l urbanisme dans le respect des procédures pénales.
- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales
- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP
- Examiner et répondre aux demandes d admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception
- Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l archivage
Liaison hiérarchique :
Sous l autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU ou de son adjointe
Relations internes et externes :
- Sous-préfectures
- Collectivités territoriales
- Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires)
- Greffes des tribunaux
Le profil recherché
Compétences :
- Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
- Cergy - 95
- Fonctionnaire
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