Chargé Contrôle Légalité-Documents d'Urbanisme H/F

Fonction publique de l'État

- Contrôler la légalité de l'ensemble des délibérations liées à la planification et des documents d'urbanisme (contrôle des délibérations de prescription et d'approbation, des dossiers approuvés (respect des lois et réglementations opposables, analyse de conformité des servitudes d'utilité publique, de compatibilité des documents approuvés avec les documents supra-communaux et de prise en compte des documents de référence...), des ZAC d'intérêt communautaire, des délibérations instituant des droits de préemption urbain et des règlements locaux de publicité...
- Rédiger les recours gracieux (lettres d'observation) mais aussi les lettres d'information soumis à la signature du préfet ;
- Tenir à jour les statistiques trimestrielles et préparer le bilan annuel du contrôle de légalité pour les services de la préfecture.
Sous l'autorité du chef de l'unité
Relations internes et externes :
- Services internes DDT
, services préfectoraux
, collectivités territoriales, bureaux d'études