Chargé Contrôle Légalité-Documents d'Urbanisme H/F Fonction publique de l'État
Melun - 77 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
- Contrôler la légalité de l'ensemble des délibérations liées à la planification et des documents d'urbanisme (contrôle des délibérations de prescription et d'approbation, des dossiers approuvés (respect des lois et réglementations opposables, analyse de conformité des servitudes d'utilité publique, de compatibilité des documents approuvés avec les documents supra-communaux et de prise en compte des documents de référence...), des ZAC d'intérêt communautaire, des délibérations instituant des droits de préemption urbain et des règlements locaux de publicité...
- Rédiger les recours gracieux (lettres d'observation) mais aussi les lettres d'information soumis à la signature du préfet ;
- Tenir à jour les statistiques trimestrielles et préparer le bilan annuel du contrôle de légalité pour les services de la préfecture.
Sous l'autorité du chef de l'unité
Relations internes et externes :
- Services internes DDT
, services préfectoraux
, collectivités territoriales, bureaux d'études
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissances techniques et juridiques dans le domaine de la planification
- Savoir examiner un document au regard des lois et règlements en vigueur (SDRIF, SCoT, servitudes d'utilité publique en particulier plan de prévention des risques, SDAGE, SAGE, PDUIF...)
- Savoir interpréter les dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme
- Savoir expliquer les motifs de contrôle
- Savoir utiliser les outils de bureautique
Compétences transversales :
- Savoir rédiger
- Respecter les délais de contrôle
- Vérifier les suites données aux lettres d'observation
Compétences relationnelles :
- Établir le lien avec les services internes concernés
- Être pédagogue auprès des collectivités
Modes d'acquisition : Formation continue
- Melun - 77
- Fonctionnaire
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