Chargé du Contentieux - 2 H/F Fonction publique de l'État
Ajaccio - 2A Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le présent poste à l'Unité Expertise et Contentieux du Service Juridique, traite les contentieux relevant de la compétence de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud (DDT)* en rédigeant les mémoires en défense (sur le fond, en référé annulation ou suspension) et les notes en opportunité d'appel aux ministères, suite à une analyse des requêtes et une proposition d'une stratégie de défense au chef d'unité.
Le(la) chargé(e) du contentieux procède à l'élaboration de la veille juridique en assurant l'analyse et le suivi des réglementations applicables par les services de la DDT. Il/elle anticipe l'impact des évolutions juridiques et participe à la réflexion sur leur déclinaison opérationnelle. Il/elle recense et diffuse la jurisprudence locale et concourt à la production de fiches thématiques à destination des services instructeurs.
Il/elle prépare aussi les divers éléments techniques pour les expertises juridiques sollicitées par sa hiérarchie et les services. Il participe à la prévention des risques juridiques et sécurise les pratiques.
Il/elle participe au suivi de l'activité du service en veillant à la complétude des outils de suivi.
Liens hiérarchiques et composition de l'équipe :
- Sous l'autorité directe du chef d'Unité Expertise et Contentieux travaille en collaboration avec l'autre chargé(e) de contentieux de l'unité et les autres agents du SJC
- En lien étroit avec les différents services internes (services de la DDT, Préfecture, DREAL, DRAAF, DRFIP, Ministères...) et externes (juridictions administratives) et en relations avec des partenaires extérieurs (collectivités locales, particuliers, avocats, associations de protection de l'environnement)
(* à l'exception du volet agricole)
Le profil recherché
Compétences techniques :
Connaissances juridiques (Droit Public, Urbanisme, Environnement, Forestier, Procédure Pénale, Fiscalité...)
Connaissances de l?organisation territoriale, enjeux économiques, sociaux et environnementaux
Connaissances de l?environnement juridictionnel et procédures pénales et administratives
Bases techniques en aménagement du territoire, document d?urbanisme, biodiversité et milieux, risques...
Compétences transversales :
Sens de l?organisation et priorisation
Anticipation, adaptabilité, autonomie et esprit d?initiative
Rigueur, disponibilité, réactivité et dynamisme
Respect des principes de déontologie, discrétion et réserve
Bonnes qualités rédactionnelles, esprit d?analyse, de synthèse et sens de la précision
Compétences relationnelles :
Travailler en équipe et en réseau
Aptitude au dialogue et à l?écoute
Aisance à gérer des situations conflictuelles et maintenir une position
Savoir rendre compte
- Ajaccio - 2A
- Fonctionnaire
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