Attaché de Justice - Cour d'Appel de Papeete - Tribunal de Première Instance de Papeete H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché (e) de justice est placé sous l'autorité des deux chefs de juridiction, président et procureur de la République. Il (elle) leur apporte son concours conformément à sa mission générale particulièrement dans les contentieux relevant de la législation locale issue des lois de Pays.

En matière pénale, il s'agit notammentdes contentieux spécialisés liés à l'environnement, les animaux, l'urbanisme, les infractions à la législation sur les transports (en ce compris la circulation routière), le droit du travail, le droit de la consommation, la concurrence et la santé publique.

Dans ces contentieux, l'attaché(e) de justice sera amené à produire des travaux rédactionnels, des travaux de synthèse sur le fonds des dossiers, à participer à des réunions le cas échéants avec les services d'enquête spécialisés.

Il (elle) sera particulièrement chargé d'assurer une veille législative et réglementaire dans les contentieux considérés, effectuer des recherches juridiques sur l'applicabilité normative en Polynésie française des textes d'incrimination et élaborer des outils d'aide à la décision et à la rédaction des qualifications développées au profit des magistrats du siège et du parquet.

En matière civile, il s'agit notamment de la recherche et de l'applicabilité des textes en matière de droit des assurances, droit de la santé, droit commercial et tous autres droits spécialisés.

Il (elle) pourra aussi être amené(e) à rédiger des résumés de dossiers et des projets de jugements.