Juriste H/F

Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Sous la responsabilité de la cheffe de service et de son adjointe, en lien avec les autres juristes et les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d'analyse et d'appui juridiques sur tout ou partie des matières et dispositifs pris en charge par le service.

Dans le cadre de la procédure amiable, le/la juriste :
- Assure l'instruction des demandes d'indemnisation : élaboration de la « fiche de synthèse » comprenant notamment un résumé de l'histoire clinique, prise des décisions nécessaires à l'instruction des dossiers en accord avec la cheffe de service ou son adjointe (complément d'instruction, désignation d'experts, etc.), suivi des expertises et analyse des rapports d'expertise, gestion de la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles, etc.);
- Participe à l'arbitrage de la décision, réalise le chiffrage des indemnisations et rédige les décisions prises dans les dossiers de règlement amiable;
- Participe à la procédure de recouvrement des créances en matière de contamination transfusionnelle au virus de l'hépatite C;
- Participe à l'élaboration de la politique indemnitaire de l'établissement dans les matières relevant du service en lien avec la cheffe de service et son adjointe (rédaction de notes juridiques, veille juridique).

Dans le cadre de la procédure contentieuse, le/la juriste :
- Assure la gestion des contentieux relevant de son portefeuille devant les juridictions civiles et administratives : élaborations des instructions contentieuses, validation des mémoires et conclusions, analyse et exécution des décisions de justice, gestion de la relation avec les avocats représentants l'Office, etc. ;
- Participation à la veille jurisprudentielle et à la définition de la stratégie contentieuse.

Relations fonctionnelles avec les autres services : relations avec différents services de l'établissement (médical, juridique, comptable et budgétaire de l'établissement).