Attaché de Justice au Service de l'Instruction du Tribunal Judiciaire de Lyon H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Lyon 3e - 69 Fonctionnaire- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Mission générale :
L'attaché(e) de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Il / elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu'il / elle est affecté(e) auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il / elle puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Il /elle participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse judiciaire.
Il /elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l'élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :
L'attaché(e) de justice sera affecté(e) au sein du service de l'instruction et de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS).
Il /elle aura pour mission de préparer des projets de décisions d'enquête européenne et de commissions rogatoires internationales au profit des cabinets du service, à l'exclusion des cabinets JIRS crim org.
Il / elle aura par ailleurs pour mission de faire des recherches de jurisprudences et de doctrine, de produire des analyses et synthèses de dossiers, de préparer des auditions ou des interrogatoires, de participer à l'optimisation des dépenses engagées sur les frais de justice des cabinets (à l'exclusion des cabinets JIRS crim org) en lien avec l'actuelle attachée de justice qui sera chargée de coordonner l'aspect optimisation et valorisation des scellés, de préparer des projets d'ordonnances de saisies en lien avec l'assistante spécialisée éco-fi, de préparer des projets d'ordonnances de renvoi ou de non-lieu...
Travaillant en étroite collaboration avec l'ensemble des magistrats et leurs greffiers, sous la direction du doyen des juges d'instruction, il / elle pourra participer aux actes de procédure. Il /Elle pourra également être amené(e) à travailler avec l'assistante spécialisée cyber du service.
Le profil recherché
· Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, l'attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un Master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
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· Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l' environnement judiciaire
- Excellent niveau en droitpénal et procédure pénale
- Connaissance des procédures
- Connaissance des partenaires de l'institution
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques / internet
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Capacité de travail importante
- Sens de l'organisation
- Assurer la veille juridique
Savoir-être :
- Disponibilité adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 Euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Infos complémentaires
28 000 à 32 000
- Lyon 3e - 69
- Fonctionnaire
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