Attaché de Justice au Service de l'Application des Peines du Tribunal Judiciaire de Lyon H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Lyon 3e - 69 Fonctionnaire- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Mission générale :
L'attaché(e) de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Il / elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu'il / elle est affecté(e) auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il / elle puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Il /elle participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse judiciaire.
Il /elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l'élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :
L'attaché(e) de justice sera affecté au sein du service de l'application des peines. Il/elle participera principalement à la gestion du milieu fermé qui comprend une maison d'arrêt de 618 places théoriques pour les hommes et 60 places théoriques pour les femmes, outre une UHSA, une UHSI ainsi qu'un centre de semi-liberté d'une capacité de 100 places.
Il/elle aura pour mission la rédaction de projet de jugement et d'ordonnances.
Lui sera également confiée la préparation des commissions d'application des peines, le suivi des détenus signalés et de ceux condamnés à un suivi socio-judiciaire.
Enfin l'attaché(e) de justice apportera son soutien à la coordinatrice du service pour l'organisation des permanences et audiences, l'organisation et les comptes-rendus de réunion.
Le profil recherché
· Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, l'attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un Master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
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· Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l'environnement judiciaire
- Excellent niveau en droitpénal et procédure pénale
- Connaissances spécifiques en droit de la peine et en matière pénitentiaire souhaitées
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques / internet
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Capacité de travail importante
- Sens de l'organisation
- Assurer la veille juridique
Savoir-être :
- Disponibilité adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 Euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Infos complémentaires
28 000 à 32 000
- Lyon 3e - 69
- Fonctionnaire
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