Instructeur Droit des Sols - ERP et Précontentieux - le Blanc-Mesnil H/F

Fonction publique Territoriale

Au sein du Service Droit des Sols, l'agent est chargé d'accueillir et d'informer les pétitionnaires sur leur projet et d'instruire les demandes d'autorisation en droit des sols et des ERP dans le respect des orientations de la municipalité. L'agent est également chargé du contrôle et de la conformité des constructions

ACTIVITÉS
* Instruction des autorisations du droit des sols
- Accueillir et informer des pétitionnaires sur les démarches à effectuer dans le cadre de leur projet ;
- Instruire des demandes d'autorisations d'urbanisme (PC, DP, PD, PA...) : enregistrement et suivi des dossiers dans CART@DS, consultation des services consultatifs ;
- Rédiger des actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes ;
- Préparer et participer aux comités techniques hebdomadaires ;
- Suivre administrativement les vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) et visites terrain ;
- Contrôler la conformité des constructions ;

* Instruction des dossiers d'autorisation de travaux des Etablissements Recevant du Public
- Accueillir et conseiller en direction des porteurs de projets et architectes ;
- Recevoir et enregistrer les dossiers de demande de travaux dans CART@DS ;
- Rédiger des courriers et bordereaux de transmission à la BSPP et au pôle accessibilité de la Préfecture ;
- Suivre des passages en sous-commissions ERP et accessibilité, rédiger des avis motivés de la commune ;
- Rédiger des arrêtés d'autorisations de travaux, notification aux demandeurs ;
- Tenir et mettre à jour du tableau de suivi des dossiers.

* Suivi et gestion des pré-contentieux en matière d'urbanisme réglementaire et des ERP
- Suivre et gérer des pré-contentieux de l'urbanisme en lien avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé (Direction de l'Habitat Privé) et le Service de l'Inspection et de la Répression de l'Habitat Irrégulier (Police Municipale) ;
- Constater des infractions ;
- Rédiger des rapports, courriers de mises en demeure et saisines du procureur ;
- Tenir et mettre à jour du tableau de suivi des dossiers.