Consultant Juridique H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Paris 7e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Finalité du poste
- Le /la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage, à la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.
Activités principales
1 / L'agent a particulièrement en charge l'élaboration et le suivi de la réglementation relative à l'accès au marché des médicaments. A ce titre, il/elle propose des évolutions du cadre juridique existant en tenant compte des problématiques soulevées et des enjeux, dont l'accès des médicaments aux patients. Il/elle prépare, conjointement avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), les décisions relatives à l'inscription des médicaments sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Il/elle prépare, conjointement avec la DSS et le bureau produits de santé en établissements de santé, les décisions relatives à la prise en charge des médicaments administrés dans les établissements de santé.
2 /Il/elle propose les actions et évolutions à mener y compris au plan juridique dans le domaine de la transparence des liens d'intérêts des professions de santé en lien avec le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé (PP3).
Il/elle participe à la maîtrise d'ouvrage du site transparence-santé (propositions d'évolutions du site, inscription des entreprises, conseil auprès des entreprises... et utilisateurs) en lien avec PP3 et les services support de la DGS.
3/ Il/elle)est également référent du bureau en matière de contentieux (y compris au niveau communautaire). Il/elle instruit les contentieux, rédige les projets de mémoires en défense, en liaison, si nécessaire, avec la Direction des affaires juridique du ministère (DAJ).
ll/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse.
Le/la titulaire du poste peut être sollicité(e) en cas de besoin sur d'autres dossiers en relation avec ses compétences. Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.
Spécificités du poste / Contraintes : disponibilité dans le cadre d'élaboration des projets de textes
L /la titulaire du poste sait gérer des problématiques multiples en lien avec les enjeux de santé publique de ses dossiers, dans des délais parfois contraints et dans un environnement politique et médiatique.
Partenaires institutionnels :
- Au sein de la SDPP : les agents des autres bureaux de la sous-direction
- Au sein de la DGS : les autres sous-directions
- Autres acteurs : les autres directions du ministère, les agences sanitaires, les autres ministères ainsi que les représentants des secteurs concernés.
Le profil recherché
Grade : Attaché ou contractuel
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
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