Charge d'Etudes Juridiques H/F Cpam de Paris
Paris 12e - 75 CDD- 2 026 € / mois
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 1 à 7 ans
Détail du poste
Votre mission
En tant que Chargé d'études juridiques vous aurez en charge un portefeuille de dossiers pour lequel vous devrez :
- Mettre en oeuvre les suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières), tous types de mis en cause confondus
- Suivre les suites contentieuses initiées jusqu'au stade de l'exécution des décisions.
Cela implique concrètement :
- L'analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers :
- Exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.
- Chiffrage et enregistrement des préjudices dans un outil dédié.
- La préparation et la constitution des dossiers pour les Commissions des pénalités financières en coordination avec le Secrétariat des Commissions.
- La présentation des dossiers devant les Commissions compétentes
- La rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d'indus.) :
- Analyse des arguments présenter et éléments de réponse à apporter
- Gestion du contradictoire avec notamment des échanges avec les mis en cause lors d'entretien
- Suivi d'échéances.
- Relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires
Gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière
Votre profil
- Bonnes connaissances des prestations servies par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d'anomalies)
- Connaissances en Droit pénal, Droit des procédures et Droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en oeuvre des suites contentieuses
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Maîtrise des outils bureautiques, en particulier Excel
- Compétences rédactionnelles avérées
- Respect de la confidentialité des données
- Rigueur et sens de l'organisation
- Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Connaissance des applicatifs de l'assurance maladie ou capacité à les acquérir
- Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.
* Une épreuve professionnelle de sélection sera organisée.
Votre formation
Formation juridique - A minima Bac +4 en Droit ou équivalent
Le profil recherché
Experience : 1 An(s) - Similaire
Qualification : Agent de maîtrise
Secteur d'activité : Activités générales de sécurité sociale
Liste des qualités professionnelles :
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
- Paris 12e - 75
- CDD
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