Chargé de Mission Contentieux Hébergement Logement H/F DDETS
Grenoble - 38 CDD- Télétravail partiel
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 1 à 7 ans
Les missions du poste
La / le chargé(e) de mission contentieux assure, sous l'autorité du chef de pôle, le pilotage de l'activité contentieux du Pôle, notamment le suivi et la gestion des actes juridiques liés au contentieux de l'hébergement d'urgence, et celui du dispositif DALO en lien avec les actes de la commission de médiation et les décisions de la commission :
- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieux et la rédaction des écritures en lien avec les unités du pôle concernées :
> hébergement d'urgence : référés liberté et référés mesures utiles -
> contentieux DALO / DAHO : tous types de requêtes -
- Assurer le contrôle légalité des décisions de la commission de médiation DALO.
- Hébergement d'urgence : Liens avec le ministère des affaires sociales pour initiation et justification du payement des astreintes aux requérants dans le cadre des référés liberté, suivi.
- Assurer une veille juridique (jurisprudence évolutive) et capitaliser les acquis (proposition d'outils en ce sens)
- Représenter la Préfète de Département auprès des juridictions administratives : participation aux audiences pour les 2 contentieux HU et DALO.
- Renseignement du tableau de suivi des contentieux du dispositif DALO - Établissement des mémoires en défense - en exécution - liquidation des astreintes FNAVDL.
- Administrateur de proximité du logiciel Télérecours pour le pôle PHALS.
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 Contentieux administratif
2 Contentieux DALO
3 Construire une veille juridique
Conditions particulières d'exercice :
Horaires variables (cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, + régime indemnitaire +ordinateur portable et téléphone portable fournis, restauration à proximité et sur place)
Télétravail possible (2j/semaine - après une période de 6 mois d'ancienneté sur poste)
Délais liés au contentieux administratifs et aux présentations aux audiences
Rattachement au chef du pôle et liens étroits avec les 2 unités hébergement/logement
Poste CADRE A de la fonction publique
Le profil recherché
Experience : 1 An(s) - Politiques publiques sociales
Compétences : Connaissance des domaines d'actions de la DDETS, Connaissance des thématiques de la cohésion socia, Connaissance de l'environnement institutionnel, Connaissance des règles et procédures contentieuse, Droit administratif général/ Droit Public
Qualification : Cadre
Secteur d'activité : Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles :
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve de réactivité : Capacité à réagir rapidement face à des événements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Bienvenue chez DDETS
Au sein de la DDETS de l'Isère, le pôle « hébergement, accompagnement et logement social » est un service comprenant 3 unités. Ce pôle est en charge de la définition et de la mise en oeuvre des politiques relatives à l'hébergement d'urgence et d'insertion et au logement dans son acception sociale (accès et maintien au logement, DALO, prévention des expulsions, logement accompagné).
- Grenoble - 38
- CDD
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