Attaché de Justice - Jprox - Service des Référés Construction - Tj Marseille H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Marseille - 13 CDD- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Description du poste : l'attaché de justice est affecté à la rédaction de projets d'ordonnances de référé, et plus spécifiquement en droit de l'immobilier.
Il travaillera avec un greffier et plusieurs magistrats.
Contentieux spécifique à traiter : Tous contentieux relevant du juge des référés, et plus spécifiquement le droit immobilier, de la copropriété, des servitudes et le droit de la construction.
Volumes de contentieux concernés : L'attaché de justice rédigera entre 350 et 500 projets de décisions par an en fonction de leur complexité, soit 1050 à 1500 projets de décisions sur la période de 3 ans.
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Volonté de progresser
Savoir
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit et procédure civile
- Spécialisations recherchées :
Droit civil
Procédure civile
Droit immobilier, de la corpropriété et droit de la construction
Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d'une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au tribunal judiciaire 6 rue Joseph AUTRAN 13006 Marseille
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Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cors d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).
Infos complémentaires
entre 28 et 32 000
- Marseille - 13
- CDD
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