Juriste au Service des Sanctions et du Contentieux 1 H/F Commission Nationale de L'informatique et des Libertes

Détail du poste

L'équipe

Au sein de la direction des contrôles et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux 1 (SSC 1) qui est composé, outre de la cheffe de service et de son adjointe, d'une dizaine de juristes et une chargée de greffe.

Le service des sanctions et du contentieux 1 traite l'ensemble des procédures de mises en demeure, environ 80% des sanctions simplifiées et 20% des sanctions ordinaires.

Votre rôle

Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant principalement des mises en demeure et des rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.

Vos missions
- Vous rédigerez principalement des projets de rapports, dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée et secondairement dans le cadre de la procédure de sanction ordinaire sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ;
- Vous assurerez un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
- Vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d'instruction de ces dossiers ;
- Vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
- Vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
- Vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l'exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l'instruction d'un dossier ;
- Vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
- Vous êtes titulaire d'un Master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
- Vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste en droit du numérique ou en contentieux administratif ou en droit pénal et avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d'avocat ou de juriste contentieux ;
- Vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
- Vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d'expression écrite ;
- Vous êtes à l'aise avec la prise de parole en public ;
- Votre niveau d'anglais à l'écrit et à l'oral vous permettra d'échanger sans difficulté avec les homologues européens.

Structurée autour de quatre valeurs fondatrices - indépendance, conviction, expertise, collégialité - la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnelles.

Nos missions :
- Informer et protéger les droits des personnes ;
- Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics ;
- Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l'innovation ;
- Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pourquoi nous rejoindre ?

Travailler à la CNIL c'est :
- Contribuer à une mission qui a du sens et de l'impact sur la société ;
- Évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
- Bénéficier d un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo...)