Responsable du Service Juridique et Recherche de Financements - Mairie de la Talaudiere H/F Fonction publique Territoriale
La Talaudière - 42 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Responsable du service juridique et recherche de financements
1. Secrétariat général et sécurisation juridique des actes de la collectivité :
- Pilotage de l'organisation des séances du Conseil municipal (ordre du jour, convocations, dossiers)
- Rédaction et suivi des délibérations, transmission en préfecture, mise en ligne, établissement des registres
- Contrôle juridique des projets d'actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions, décisions...)
- Préparation des plannings de réunions institutionnelles (commissions, conseils, réunions stratégiques)
- Gestion des opérations d'archivage : suivi du prestataire, sensibilisation des agents aux méthodes d'archivage, organisation des périodes d'archivage
- Suivi du RGPD
2. Gestion administrative des procédures à caractère juridique et des assurances
- Conseil auprès des élus et des services sur les risques juridiques, la réglementation en vigueur et les procédures à respecter
- Veille juridique régulière (évolutions législatives et jurisprudentielles)
- Préparation et suivi des procédures contentieuses et précontentieuses (en matière d'urbanisme, de mise en sécurité des immeubles...).
- Gestion administrative et financière des marchés d'assurances (Analyser les besoins de la collectivité ; proposer des couvertures adaptées)
- Gestion des sinistres
- Gestion des conventions de mise à disposition : des locaux aux associations, locaux et terrains communaux (spécifiques), rédaction et suivi des baux
3. Recherche active de financements publics
- Identifier et mobiliser les dispositifs de financement publics (européens, nationaux, régionaux, départementaux) pertinents pour les projets de la collectivité
- Assurer une veille active sur les appels à projets, subventions et programmes d'aide
- Suivre les conventions de financement et veiller au respect des engagements contractuels
- Assurer le reporting, le suivi administratif et financier des subventions obtenues
- Réaliser des notes d'opportunité pour éclairer les élus sur les dispositifs mobilisables
- Construire des dossiers de demande de financement (formulaires, annexes techniques, budgets...)
- Assurer le lien avec les financeurs : services de l'État, Région, Département, Europe (FEDER, FSE...), agences publiques, etc.
- Tenir à jour un tableau de bord des financements sollicités et obtenus
4. Missions conjoncturelles
* Gestion des demandes relatives au Règlement Local de Publicité Intercommunal
- Gestion administrative des dossiers de déclaration préalable d'installation/modification des dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes de la réception de la demande à la décision
- Tenir un tableau de bord utile à la gestion interne
- Assurer le lien avec le service finance qui gère la fiscalité applicable en la matière (TLPE) ;
* Gestion des demandes de subventions des associations (culturelles, sportives...)
Le profil recherché
Savoirs :
- Bonne connaissance du fonctionnement d'une collectivité territoriale
- Maîtrise du droit administratif et des procédures des collectivités
- Bonne connaissance du fonctionnement des instances délibérantes
- Maîtrise des outils bureautiques
Savoir-faire :
- Très bonne capacité rédactionnelle et d'analyse.
Savoir-être :
- Rigueur, autonomie, sens de l'initiative.
- Esprit d'analyse et de synthèse.
- Aisance relationnelle, diplomatie, esprit collaboratif.
- Capacité à travailler en transversalité
- Sens du service public
- Être proactif
- Respect des obligations de confidentialité et de discrétion
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
38 800 € / an 3 233 € / mois 21,32 € / heureSalaire brut estimé
47 500 € / an 3 958 € / mois 26,10 € / heureEstimation haute
62 500 € / an 5 208 € / mois 34,34 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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