Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège Profil Généraliste- 2 Postes Vacants-Tj Agen H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Agen - 47 Fonctionnaire- 28 000 - 32 000 € / an
- Service public d'état
Détail du poste
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Description du poste
Le poste d'attaché de justice est un poste généraliste, dont l'activité pourra être répartie entre le pôle civil et le pôle pénal en fonction des besoins.
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Ø Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Vos principales compétences à mettre en oeuvre :
Savoir-faire
Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
Qualités d'analyse
Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
Rigueur
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Réactivité
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoir
Afficher la suite
Excellent niveau en droit civil et procédure civile
Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
Maîtrise de l'outil informatique
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Organisation et temps de travail :
L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (les heures supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n'y a pas d'astreintes).
Restauration : Le tribunal judiciaire dispose d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Deux restaurants conventionnés se trouvent à proximité.
Accessibilité en transport / parking : la tribunal judiciaire dispose d'un parking aux places cependant limitées, il est possible de rejoindre le palais de justice par les transports en commun
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Infos complémentaires
Entre 28 000 et 32 000 €
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