Juriste Consultant au Bureau du Contentieux Judiciaire et Européen - SEM H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris 19e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le poste de consultant juridique est placé, au sein du bureau du contentieux judiciaire et européen, auprès de la cheffe du bureau. Ce bureau est actuellement composé, outre la cheffe du bureau et son adjointe, d'une cheffe de pôle, de 5 consultants juridiques, deux élèves avocats, une alternante et plusieurs stagiaires.
Sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, le titulaire du poste traite les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc. Il traite également des procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d'autres instances internationales (comités du Conseil de l'Europe ou de l'ONU).
A ce titre, il reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d'appel concernées en vue d'obtenir leurs observations afin d'établir un projet d'observations en défense qui est transmis à l'agent judiciaire de l'Etat ou au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; il assure un suivi de ses dossiers et rédige s'il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ; en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l'opportunité d'aboutir à une transaction ; il assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l'exécution des condamnations provisoires ou définitives ; il évalue l'opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation ; il prépare les réponses aux questions parlementaires concernant son domaine ; il assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.
Le profil recherché
Connaissances
Droit pénal - Expertise
Droit civil - Expertise
Savoir-Faire
Faire preuve de rigueur - Maîtrise
Capacités rédactionnelles -Maîtrise
Tirer info. d'une recherche documentaire - Maîtrise
Savoir Etre
Etre réactif - Maîtrise
Avoir l'esprit d'équipe - Maîtrise
Avoir une aisance relationnelle - Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Des connaissances solides en droit privé sont indispensables. Des connaissances en matière de traitement du contentieux judiciaire ou de la CEDH seraient un atout, de même qu'une expérience professionnelle en juridiction (assistant de justice, juriste assistant, assistant spécialisé) ou en cabinet d'avocat.
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Estimation basse
41 200 € / an 3 433 € / mois 22,64 € / heureSalaire brut estimé
55 000 € / an 4 583 € / mois 30,22 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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