Attaché de Justice -Jprox - Siège du Tj Tarascon H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Tarascon - 13 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
L'attaché(e) de justice sera rattaché(e) au plan fonctionnel au président du tribunal.
Missions de soutien
Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché(e) de justice aura vocation à assister le président dans ses attributions juridictionnelles. Il (elle) se verra ainsi confier la rédaction de projets d'ordonnances de référés en matière civile (0.6ETP).
Ses missions seront donc les suivantes :
· Étude des dossiers en amont des décisions
· Préparation de projets de décisions
· Elaboration de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, exposé du litige, des moyens et des prétentions des parties, élaboration du rapport pour l'audience en lien avec le juge de la mise en état, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,
· Elaboration de notes de recherches juridiques
· Veille juridique
L'attaché(e) de justice aura également vocation, sous l'autorité directe des juges aux affaires familiales, à traiter également du contentieux des affaires familiales (divorce/ hors et après divorce/ ordonnance de protection) en préparant notamment des projets de décision de complexité variable et en effectuant des recherches juridiques (0.4 ETP).
Dans le cadre de son assistance auprès du président, Il (elle) pourra également apporter son appui sur l'ensemble des problématiques organisationnelles, d'administration et de coordination traitées par le président de la juridiction.
Les volumes de contentieux concernés :
L'attaché(e) de justice favorisera l'accélération substantielle du traitement des procédures et a vocation à traiter l'intégralité de la rédaction des ordonnances de référé.
Il est attendu de l'attaché de justice une aide à la rédaction permettant
· de diminuer les délais et le stock notamment en procédure divorce ;
· d'assurer une fluidité dans le traitement des ordonnances de protection.
Localisation du poste :
Le poste est localisé au TJ de Tarascon.
Rattaché fonctionnellement au président, l'attaché de justice relève administrativement du direct
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Afficher la suite
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre
Savoir-faire
· Capacité d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité d'expression écrite et orale
· Capacité à la recherche juridique
· Capacité à conduire un raisonnement juridique
· Aptitude à l'organisation et à la planification : savoir organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Capacité à s'inscrire dans un environnement institutionnel
aptitude à actualiser et développer ses connaissances
Savoir-être
· Sens des relations humaines
· Sens du dialogue
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé et plus particulièrement en droit civil et procédure civile, droit des personnes et de la famille
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Très bonne maîtrise des outils internet et intranet, des bases de données en ligne
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