Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Cahors H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Cahors - 46 Fonctionnaire- 28 000 - 32 000 € / an
- Service public d'état
Détail du poste
Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République / procureur général
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Ilembrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Description du poste :
L'attaché de justice assurera l'appui à la permanence en procédant notamment aux missions suivantes :
- Mise à jour des dossiers dans le BIE sur directive du magistrat et suivi des affaires signalées
- Suivi des enquêtes décès et pré - rédaction des réquisitions
- Envoi et enregistrement des réponses pénales sur directive du magistrat
- Utilisation des logiciels de permanence et notamment LMP et enregistrement des procédures (Cassiopée)
- Relai avec la chargée de mission VIF pour les dossiers VIFS : demande d'EVVI, de pièces au JE/JAF, TGD, etc.
- Assistance à la rédaction des actes de la permanence (perquisition sans assentiments, écoutes téléphoniques, géolocalisation, ordonnance de protection, ordonnance déplacement provisoire...)
- Suivi des mesures alternatives orientées devant le procureur de la république
- Participation à la permanence téléphonique de jour et suivi de la permanence en matières d'infractions routières
Il pourra également assumer des missions d'aides à la décisionou à la rédaction :
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Soutien à la conduite de projet et pilotage d'évènement
Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Vos principales compétences à mettre en oeuvre :
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet / intranet
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Polyvalence
Adaptabilité
Afficher la suite
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Organisation et temps de travail :
L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
La charte des temps de la juridiction est applicable à l'attaché de justice sot un temps de travail hebdomadaire de 37h30. L'attaché de justice ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Restauration : Une restauration collective est disponible en dehors du TJ. Le tribunal judiciaire de CAHORS mais d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L'association du tribunal « Amicale du Tribunal de Cahors » très active propose des activités au sein de la juridiction.
Infos complémentaires
Entre 28 000 et 32 000 €
- Cahors - 46
- Fonctionnaire
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