Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Boulogne-Sur-Mer H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Détail du poste

Activités principales :
Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
Pré-traitement du courrier
Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Rédaction de comptes-rendus

Au pénal :

Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel)
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement)

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales :

Soutien à la conduite de projet
Soutien aux politiques partenariales
Aide à l'élaboration deprojets de juridiction
Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques)

Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle

Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;
Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossier thématiques
Enregistrement et suivi des dossiers d'experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis)
Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.

Dans le cadre de missions spécifiques, l'attaché de justice est affecté au soutien de l'ensemble des magistrats du parquet dans des fonctions de rédaction.

A cet égard, il rédige des réquisitoires définitifs, et des autorisations et requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée pour les cabinets.