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Chargé d'Instruction Juridique H/F C. N. I. L. Min:110

Paris 7e - 75
CDI
Résumé de l'offre
  • 28 000 - 40 000 € / an
  • Bac +5
  • Service public des collectivités territoriales
  • Exp. 1 à 7 ans

Détail du poste

L'équipe
Au sein de la direction de l'exercice des droits et des plaintes, vous intégrerez le service de l'exercice des droits et des plaintes (SEDP), constitué d'un chef de service, d'une adjointe au chef de service, d'une dizaine de collaborateurs chargé(e)s d'instruction juridique, d'un juriste-conseil et d'une assistante administrative. L'équipe traite les demandes d'exercice de droits indirect portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement.) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle gère également les plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.

Votre rôle
Vous assurerez, à titre principal, l'analyse, l'instruction et le suivi des plaintes reçues par le SEDP.

Vos missions
- Vous analyserez les saisines au regard des textes applicables et de la doctrine de la CNIL ;
- Vous rédigerez les documents liés au traitement des dossiers : courriers adressés aux usagers (demande de compléments, information sur le suivi du dossier, clôture des saisines, etc.), courriers adressés aux organismes (demande de justificatifs, courrier d'instruction, mesures correctrices, etc.) et autres (synthèse, compte-rendu de réunion, note, etc.) ;
- Vous renseignerez les outils métier, contribuerez au suivi de l'activité et veillerez au respect des délais ;
- Vous effectuerez des recherches nécessaires à la préparation et à l'instruction des dossiers ;
- Vous assurerez le renseignement externe (participation aux actions d'information et de communication, etc.) et interne (présentation de l'activité, etc.).

Le profil recherché

Experience : 3 An(s)

Compétences : Cadre réglementaire et juridique des actes administratifs et d'état civil, Suivi de dossiers clients, Techniques de communication interne, Techniques de résolution de problèmes administratifs, Réaliser une recherche documentaire, Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents, Gérer les documents juridiques, Monter des dossiers complexes incluant une dimension juridique, Saisir des documents juridiques

Qualification : Employé qualifié

Secteur d'activité : Administration publique générale

Liste des qualités professionnelles :
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie : Capacité à écouter activement, réceptionner des informations et messages, faire preuve d'ouverture d'esprit et de diplomatie.

Chargé d'Instruction Juridique H/F
C. N. I. L. Min:110
  • Paris 7e - 75
  • CDI
Publiée le 12/07/2025 - Réf : 195FDLQ

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