Dcppat - Chargé·e de l'Instruction des Dossiers de Procédures d'Utilité Publique H/F Fonction publique de l'État
Calais - 62 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Pas-de-Calais - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique et de l'Environnement - Rue Ferdinand Buisson - 62000 ARRAS
Vos activités principales
1.Instruire les dossiers de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que ceux d'intérêt général (contrôle de la régularité et de la recevabilité, échanges avec les pétitionnaires pour y parvenir, organisation de la consultation administrative, organisation et suivi de l'enquête publique, prise de l'arrêté de DUP/DIG/cessibilité, saisine du juge de l'expropriation (dans le cadre des enquêtes parcellaires) et suivi). Plus généralement, organisation, pour le compte des autres services de l'Etat, des autres enquêtes publiques prescrites par la réglementation.
2.Conseiller et accompagner les porteurs de projet dans le choix de la procédure la plus adéquate ainsi que dans l'élaboration de leur dossier.
3.En alternance avec les autres collègues de la section, participation au CODERST et suivi administratif des arrêtés préfectoraux qui s'ensuivent (notification/transmission/publication).
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est positionnée auprès du secrétaire général, qui est le relais du Préfet dans l'action quotidienne d'animation et de coordination des actions de l'État dans le département.
La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l'État, tant au niveau départemental que régional.
Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux.
Au sein de la direction, le Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique et de l'Environnement traite toutes les procédures réglementaires liées à l'utilité publique (installations classées pour la protection de l'environnement, déclarations d'utilité publique, déclarations d'intérêt général, plan de préventions des risques...) et organise les enquêtes publiques. Il se compose de deux sections : installations classées d'une part et utilité publique, d'autre part.
La section des installations classées applique et met en oeuvre la politique de l'État relative aux ICPE en matière d'environnement et de développement durable. Elle a en charge l'instruction et le traitement réglementaire de l'ensemble de la phase administrative (preuves de dépôt, complétude, enquête publique, arrêtés...) des dossiers relatifs aux installations classées agricoles et industrielles (éoliennes, usines seveso ou non, élevages...), que ces installations relèvent des régimes de la déclaration, de l'enregistrement ou encore de l'autorisation.
Elle s'assure par ailleurs de l'établissement des actes réglementaires.
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Le profil recherché
Elle s'assure par ailleurs de l'établissement des actes réglementaires liés au cycle de vie des installations classées (plaintes, interventions...) et de leur mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département.
La section utilité publique instruit et analyse les dossiers de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que ceux d'intérêt général (dossiers "loi sur l'eau", déclarations d'intérêt général, plans de prévention des risques, création de canalisations de gaz, de lignes électriques...). Elle organise, pour le compte des autres services de l'Etat, d'autres enquêtes publiques prescrites par la réglementation (servitudes de passage, modifications de limites territoriales...).
Elle suit par ailleurs les procédures relatives au foncier des collectivités : servitudes d'utilité publique, (dé)classement de voiries dans le domaine public...
Elle conseille et accompagne les porteurs de projet dans le choix de la procédure la plus adéquate ainsi que dans l'élaboration de leur dossier.
Elle organise et suit la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celle chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Composition et effectifs du service
Le BICUPE est composé de 11 agents, répartis de la manière suivante : 1 A, chef de bureau - 1 B, adjoint au chef de bureau
Section installations classées : 1 B chef de section + 1 B et 3 C
Section utilité publique : 1 B chef de section + 2 B et 1 C
Liaisons hiérarchiques
Le chef de la section utilité publique, l'adjointe au chef de bureau, le chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Services déconcentrés : DDTM, DREAL, UDAP, DRAC, ARS, DDFIP, Tribunal administratif, sous-préfectures, préfectures du Nord et de la Somme...
Acteurs extérieurs : SDIS, collectivités territoriales, chambre d'agriculture, fédération départementale de pêche, archives départementales, porteurs de projet, exploitants, bureaux d'étude, commissaires enquêteurs, maître d'ouvrage, associations, particuliers...
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
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Estimation basse
35 500 € / an 2 958 € / mois 19,51 € / heureSalaire brut estimé
37 500 € / an 3 125 € / mois 20,60 € / heureEstimation haute
40 000 € / an 3 333 € / mois 21,98 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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