Agent Chargé du Contrôle de Légalité des Actes H/F Fonction publique de l'État
Bourges - 18 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Ce poste s'exerce en binôme : Affaires Générales/Fonction publique territoriale.
- Contrôle des actes de la démocratie locale et des affaires générales sur l'ensemble du département :
a/ Démocratie locale
. élection du maire et des adjoints ;
. délégations de fonctions et de signature ;
. délégations du conseil municipal au maire ;
. règlement intérieur ;
. organisation de la mairie ;
. délai de convocation du conseil municipal ;
. formation des élus ;
. indemnités de fonctions.
b/ Conseil et contrôle des actes relevant du domaine des affaires générales (domanialité : cessions à titre gratuit ou à l'euro symbolique, chemins ruraux...).
- Contrôle de légalité en fonction publique territoriale en l'absence du titulaire du poste :
. contrôle des actes de recrutement ;
. contrôle des actes portant sur le statut des contractuels.
Le contrôle des actes (compétence, vérification de l'absence de vices de procédure, de forme ou de fonds, caractère exécutoire de l'acte reçu) s'exerce selon un plan de contrôle annuel.
Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d'observation à destination des services instructeurs.
Gère le contentieux et contribue à la rédaction de mémoires devant le Tribunal administratif.
Autres activités : participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.
Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.
Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.
Composition et effectifs du service :
1 A cheffe de bureau ;
1 A adjoint ;
4 B.
Liaisons hiérarchiques :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.e.
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil.
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat...), le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
L'adresse du poste
Localisez l'entreprise et calculez votre temps de trajet en un clic !
Calculer mon temps de trajet
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Bourges
Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).
Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
33 700 € / an 2 808 € / mois 18,52 € / heureSalaire brut estimé
41 600 € / an 3 467 € / mois 22,86 € / heureEstimation haute
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
Merci pour votre retour !
- Bourges - 18
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Recherches similaires
- Job Chargé de contrôle interne
- Job Comptabilité
- Job Vierzon
- Job Saint-Amand-Montrond
- Job Belleville-sur-Loire
- Job Sancerre
- Job Aubigny-sur-Nère
- Job Mehun-sur-Yèvre
- Job Sancoins
- Job Saint-Florent-sur-Cher
- Job Dun-sur-Auron
- Job Avord
- Job Collaborateur comptable
- Job Assistant comptable
- Job Chef de mission comptable
- Job Comptable
- Job Expert comptable
- Entreprises Comptabilité
- Entreprises Chargé de contrôle interne
- Entreprises Bourges
- Job Fonction publique
- Job Audit interne
- Job Charge
- Job Conseil
- Job Departement
- Job Fonction publique Bourges
- Job Publique Territoriale Bourges
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}