Chargé de Gestion Immobilière et Foncière - Commune de Saint Paul H/F Fonction publique Territoriale
Saint-Paul - 974 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire et placé sous l'autorité de la responsable du service foncier gestion patrimoniale et topographie, le ou la chargé(e) de gestion immobilière et foncière a en charge le suivi des dossiers fonciers de la Commune de Saint-Paul.
Temps complet : 35 heures
- Recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) ou contractuelle (article L332-8 du code général de la fonction publique).
- Instruction des dossiers avec application des procédures foncières (expropriation, acquisition amiable, cession, échanges...) en lien avec les besoins des pôles de la commune
- Mise en ½uvre de la valorisation patrimoniale en lien avec l'inventaire bâti et non bâti : suivi des appels à projet logements, appels à projet éco touristiques...
- Instruction et suivi des dossiers en lien avec les autres collectivités (EPCI, Région, Département)
- Suivi des transferts patrimoniaux en lien avec les transferts de compétence à l'intercommunalité - Territoire de l'Ouest
- Suivi des dossiers contentieux du service en lien avec la direction des affaires juridiques
- Prospective foncière et veille foncière sur des biens particuliers : mise en ½uvre des procédures de Biens sans Maître, Biens en Etat d'Abandon Manifeste...
- Suivi administratif et financier des marchés de missions foncières et d'expertise immobilière
Recueil et instruction des demandes (inscription en comité d'urbanisme, courriers de réponses, interactions avec les autres services communaux, demandes de renseignements...)
- Rédaction des rapports de Délibération du Conseil Municipal, de notes internes, de comptes rendus...
- Transmission et suivi des dossiers aux notaires et validation des projets d'acte
- Repérages et visite de terrains et réalisation de reporting photos pour présentation en commissions
* Suivi et relance des dossiers en cours (assurer le respect des échéances et des procédures)
- Participer aux commissions internes
- Demande d'évaluation auprès du service des Domaines
- Demande d'expertise immobilière
Participer à la dématérialisation des DIA sous OPEN ADS : instruction et suivi de l'outil
Intérim de la responsable du service
Le profil recherché
- Diplôme Bac +3 minimum (droit, aménagement, urbanisme...)
- Expérience dans la maîtrise foncière exigée
- Connaissance de la réglementation en matière de droit de l'urbanisme, droit immobilier, droit de la propriété
- Maîtrise des outils bureautiques (Pack Office, Excel, Word, POWER POINT)
*SAVOIR
- Connaissance des instances, du fonctionnement et processus de décision de la collectivité
- Connaissance du code des marchés publics
- Connaissance du code de l'urbanisme
- Connaissance des principaux outils de planification et d'aménagement urbain
- Connaissance du SIG
- Connaissance de l'environnement professionnel du secteur
- Maîtrise des méthodes d'évaluation foncière
- Maîtrise des procédures et outils du foncier : expropriation, acquisition par voie amiable, cessions foncières, droit de préemption urbain
- Maîtrise des techniques de prospection et de négociation foncière
- Maîtrise des logiciels spécifiques (Webdelib, logiciel courrier Maarch,)
*SAVOIR-FAIRE
- Être capable d'élaborer des documents administratifs, juridiques et techniques de cadrage
- Être capable de rédiger les cahiers des charges (appels d'offres)
- Être capable de vérifier la cohérence des projets et leur conformité avec les documents d'urbanisme
- Être capable de planifier les étapes et les ressources d'un projet ou d'une opération et superviser les conditions de leur mise en ½uvre
- Être capable de mobiliser et coordonner des partenaires extérieurs
- Être capable d'identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
- Être capable de formaliser et conduire des dispositifs contractuels
- Être capable de communiquer sur les projets engagés par la collectivité
- Permis B obligatoire
*SAVOIR-ETRE
- Techniques de communication et de négociation
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Communication orale et écrite
- Adaptabilité
- Rigueur
- Disponibilité
- Bonnes qualités relationnelles
- Sens de la diplomatie
- Sens de la négociation
- Saint-Paul - 974
- Fonctionnaire
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