Agent Chargé de l'Instruction des Mesures d'Éloignement et du Contentieux des Étrangers H/F Fonction publique de l'État
Perpignan - 66 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : Prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), les réadmissions, procédures DUBLIN, mesures de placement en rétention administratives, de prolongation
2) Gestion des interpellations "Ordre public" par la gendarmerie et DIPN avec prise de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'ordre public et/ou du séjour irrégulier
3) Rédiger les saisines JLD aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et transferts des dossiers pour les représentations à la CA
4) Enregistrement des informations sur AGDREF et sur les registres de la section
5) Enregistrement des mesures d'éloignement non exécutées sur le FPR (OQTF non exécutées)
6) Assurer le classement et l'archivage des dossiers éloignement
7) Traitement des dossiers asile au CRA ce qui inclut :
- Traitement des données EURODAC
- Notification arrêtés portant maintien en rétention
- Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge, et gestion des accords implicites
- Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l'éventualité d'une carence)
8) Gestion des contentieux administratifs d'urgence et non urgents - lorsque l'activité le permet et le cas échéant, confier les contentieux à la SCP VIAL
9) Statistiques
10) Gestion du paiement des honoraires d'avocat et frais irrépétibles
11) Transmission dossiers autres préfectures.
A titre secondaire et / ou en cas d'urgence :
- Prise des mesures d'éloignement à l'encontre des ESI incarcérés et suivi de ces dossiers
- Gestion des dossiers « enquête mariage » et « travail illégal » avec prise de la mesure d'éloignement en collaboration avec la chef de section et son adjointe, si l'activité liée aux interpellations le permet
Votre environnement professionnel
Activités du service
Prise et suivi des mesures d'éloignement
Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement
Gestion des demandes d'asile en procédures DUBLIN
Composition et effectifs du service
BMI : 27 agents
Section "Accueil - Séjour" : 1 chef de section A, 2 adjoints cadres B, 9 agents instructeurs + 3 agents aux missions transversales (ordre public, naturalisations, regroupements familiaux).
Section "Asile - Contentieux - Eloignement" : 1 chef de section A, 1 chargé de mission asile, 2 cadres B aux refus de séjour contentieux, 4 agents aux interpellations, 1 agent cellule sortants de prison et 2 agents au pôle asile.
Liaisons hiérarchiques
Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement)
Chef du Bureau de la Migration et de l'Intégration
Liaisons fonctionnelles
SIPAF, DIPN, gendarmerie
Centre de rétention administrative
Juge des Libertés et de la détention
Centre d'accueil des demandeurs d'asile
OFPRA
Ministère EURODAC et cellule DUBLIN
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Autre : Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau pratique - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
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- Fonctionnaire
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