Conseiller Juridique sur le Financement des Établissements de Santé - Dgos - Fip1 H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Paris 7e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le conseiller juridique assure le pilotage juridique des évolutions des modèles de financement et de la mise en oeuvre des campagnes tarifaire et budgétaire de financement des établissements de santé, notamment sur le champ des soins médicaux et de réadaptions (SMR), de la psychiatrie (PSY) et des unités de soins de longue durée (USLD). En outre, il ou elle assure, en lien avec le conseiller en charge de la médecine, chirurgie, odontologie et gynéco-obstétrique (MCO), l'expertise juridique de toutes questions relatives au financement des activités de MCO.
Activités du poste :
- Veille, analyse et expertise juridique des différents projets de réforme des modèles de financement des ES.
- Prise en charge des mesures législatives du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) entrant dans son champ de compétences : rédaction des mesures, des études d'impacts, participation au travail parlementaire (éléments de langage, réponse aux questionnaires des assemblées et aux amendements parlementaires).
- Appui juridique à l'élaboration des mesures PLFSS portées par les bureaux métiers de la DGOS.
- Rédaction de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires (décret en Conseil d'Etat, arrêtés, circulaires) relatifs aux évolutions des modèles de financement dont il a la charge. A ce titre, il répond également aux agences régionales de santé sur toute question relative à l'application de ces modèles avec l'agent du pôle campagne attachée aux activités de SMR, psychiatrie et USLD. Il ou elle participe et apporte son expertise lors des groupes techniques internes (bureaux métier, CNAM ATIH...) et lors des échanges avec les acteurs, notamment les fédérations hospitalières et les ARS.
- Contribution, en lien avec le conseiller en charge du MCO, à la rédaction des textes relatifs au financement des établissements de santé au titre de leurs activités de MCO.
- Contribution, en lien avec l'ensemble du pôle juridique, à la gestion des chantiers juridique relatifs aux divers modalités transversales de financement des établissements de santé.
- Instruction des dossiers contentieux entrant dans son champ de compétence, en coordination avec la DAJ : essentiellement des contentieux diligentés contre des décrets et des arrêtés nationaux. Il apporte, le cas échéant, son soutien aux ARS dans la gestion de leurs contentieux.
- Rédaction d'analyses et de conseils juridiques sur toute question de financement des établissements de santé à destination des autres bureaux de la DGOS.
- Coordination, en lien avec le responsable du pôle juridique, des travaux d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Le profil recherché
E :Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M :Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A :Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
Afficher la suite
N :Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
Connaissance du droit administratif, droit de la santé (M)
Connaissance en finances publiques et particulièrement des dispositifs de financement dans le domaine de santé (A)
Connaissance de l'environnement et des acteurs (A)
Connaissance des acteurs du domaine d'activité (A)
Connaissance des politiques publiques de santé (A)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Rigueur et sens de l'organisation du travail ***
Capacité à la mise en oeuvre et au pilotage d'un projet **
Animation de groupe de travail, conduite de réunion **
Autonomie et esprit d'initiative **
Savoir-faire :
Capacité d'analyse des informations et traitement de l'information ***
Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public **
Capacité à rédiger des notes de synthèse et à mettre en avant les éléments structurants d'une décision ***
- Paris 7e - 75
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