Chargé d'Affaires Domaniales Conseiller Juridique H/F Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)
Nanterre - 92 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le/la chargé(e) d'affaires domaniales, conseiller(ère) juridique est chargé(e) de :
- Participer avec les services des domaines et les notaires à la constitution des dossiers en particulier au titre de processus d'acquisitions et de servitudes de passage ;
- Rédiger des actes administratif et suivre leur accomplissement (achat de terrain) ;
- Contrôler la gestion des conventions d'occupation du domaine immobilier (une cinquantaine environ) affecté au SNOI.
- Gérer les conventions d'occupation du domaine public affecté au SNOI (travaux d'entretien, mis en conformité, protection) ;
- Assurer les relations avec la direction générale des finances publiques sur les questions domaniales et le service de la publicité foncière lors de changement de désignation ;
- Gérer les 33 000 servitudes existantes ;
- Rédiger et encadrer la mise en place des conventions de servitudes avec les maîtres d'ouvrage et d'oeuvre de travaux tiers impactant la canalisation existante ;
- Gérer les affaires contentieuses généralement consécutives à l'agression des canalisations en collaboration avec l'agent Judiciaire du Trésor.
Le profil recherché
Titulaire d'un master de droit
Compétences techniques :
Savoir analyser la réglementation issue :
- Du code civil ;
- Du droit administratif (expropriation) ;
- Du code de l'environnement - réglementation appliquée aux canalisations enterrées ;
- Du code général de la propriété des personnes publiques.
Compétences transversales :
- Analyse documentaires juridiques ;
- Sens de l'organisation et des priorités;
- Esprit d'initiative, de proposition et de décision;
- Savoir analyser, synthétiser et rédiger;
- Autonomie;
Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle
- Pédagogie ;
- Capacité d?adaptation.
- Nanterre - 92
- Fonctionnaire
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