Charge des Affaires Juridiques - Sdis de l'Ain H/F Fonction publique Territoriale
Bourg-en-Bresse - 01 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est susceptible de recruter à compter du 1er septembre 2025, UN CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES (H / F), titulaire du grade de rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe.
Cet emploi est susceptible d'être pourvu par un contractuel (article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Ce poste basé à l'État-major de Bourg-en-Bresse, est placé sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe du service juridique.
Missions :
* Contribuer à garantir la sécurité juridique de l'établissement;
* Accompagner et conseiller les agents et sapeurs-pompiers volontaires victimes d'incivilités dans le cadre de leurs fonctions;
* Assurer le suivi des contentieux en lien avec la cheffe de service;
* Assurer le suivi des conventions et apporter un appui aux services rédacteurs;
* Suivre les sinistres «Responsabilité civile»;
* Assurer une veille juridique en lien avec la cheffe de service.
Activités principales :
* Constituer les dossiers en lien avec les incivilités subies par le SDIS et ses personnels;
* Assurer le suivi des procédures judiciaires;
* Veiller à la bonne application du guide des procédures à suivre en cas d'incivilités dans les CIS et procéder aux mises à jour du guide;
* Collecter et analyser les données relatives aux incivilités;
* Participer au suivi et à la gestion des demandes de communications de documents en lien avec l'opérationnel;
* Effectuer des recherches permettant de déterminer le cadre réglementaire applicable à une situation;
* Participer à la rédaction de convention en lien avec les services gestionnaires et s'assurer de leur conformité juridique;
* Assurer le suivi des conventions;
* Déclarer les sinistres responsabilité civile sur la plateforme dédiée et en assurer le suivi;
* Participer au suivi des contentieux administratifs;
* Contribuer au suivi des litiges en matière de commande publique.
Activités secondaires :
* Rédiger des actes et des courriers,
* Assister la cheffe de service sur toute mission confiée par cette dernière en lien avec l'activité du service,
* Rédiger et mettre à jour les procédures internes de traitement des dossiers en lien avec la cheffe de service.
Le profil recherché
Profil souhaité :
* Diplôme en droit (Licence en droit, BUT Carrières juridiques ou équivalent Bac +3);
* Connaissances approfondies en droit administratif, droit pénal et droit de la fonction publique;
* Qualités relationnelles : capacité d'écoute et de conseil;
* Très bonnes qualités rédactionnelles;
* Sens de l'organisation, rigueur et autonomie;
* Capacité à travailler en équipe et à rendre compte;
* Faire preuve de réactivité, de disponibilité et de curiosité;
* Faire preuve de discrétion;
* Connaître l'environnement socio-professionnel des sapeurs-pompiers;
* Maîtrise des outils bureautiques (libre office notamment);
* Permis B, déplacements en audience possible.
Régime de travail :
* Poste à temps complet, 35 h ou 39 h avec RTT
Éléments de rémunération :
* Rémunération statutaire
* Régime indemnitaire
* Titres restaurant
* Participation à la protection sociale complémentaire
* Action sociale
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
32 500 € / an 2 708 € / mois 17,86 € / heureSalaire brut estimé
40 800 € / an 3 400 € / mois 22,42 € / heureEstimation haute
55 000 € / an 4 583 € / mois 30,22 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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